Secret médical: Obligation pour faire un rapport
> Pénal
Posté le Le 13/12/2023 à 07:38
Supposons qu'une personne est condamnée et qu'elle bénéficie d'une libération conditionnelle accompagnée d'une mesure spéciale l'obligeant à suivre un traitement (obligation de soins donc pas l'injonction de soins). Supposons que ce traitement ne soit pas respecté ou que quelque chose de grave se produise pendant les traitements. Le médecin a-t-il une obligation de déclaration au SPIP ou au JAP ?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY