Signature obligatoire Commissaire de Justice ?

Bonsoir,

Une décision de Justice m'a condamné et je voulais faire appel de cette décision malheureusement, mon avocat m'a fait comprendre que j'étais hors-délai.

Cependant, j'aimerais avoir votre avis concernant la régularité de la signification que j'ai reçu de la part d'un commissaire de Justice.

L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice doit indiqué: "Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice".

Un Clerc assermenté serait venu me signifié un acte de Commissaire de Justice mais j'étais en déplacement. J'avais 15 jours pour faire appel mais je n'étais pas encore rentré que le délai de 15 jours pour faire appel étais dépassé.

J'ai reçu par lettre simple un "avis de signification d'un acte d'huissier de Justice".

Il est écrit: "Avis de signification contient copie de l'acte signifié".

Cependant la signature du Commissaire de Justice n'apparaît sur aucune des 3 pages reçues dans ce courrier. Ni sur la première page qui est l'avis de signification, ni sur les 2 autres qui sont la signification du jugement. Il y a seulement le nom d'une personne en bas de la 3ème page.

1- L'avis de signification ainsi que la copie de ma signification reçue par lettre simple n'étant pas signé par le Commissaire de Justice, cela est-il une irrégularité ?

2- Depuis le 1er juillet 2022, les anciens Huissiers de Justice sont appelés des Commissaires de Justice.

Le fait d'avoir reçu la lettre simple provenant d'un office d'"huissiers de Justice associés" portant sur la signification "d'un acte d'huissier de Justice" alors que ce terme d'huissier de Justice n'existe plus, est-il une irrégularité qui pourrait me permettre de demander la nullité de cette signification et qui me permettrait de pouvoir faire appel ?

Bien à vous,

Edgar

bonjour
En votre absence l'huissier a-t-il respecté l'article ci-dessous

Article 658
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

Si oui toute votre argumentation ne sert à rien

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Modérateur

Bonjour,

Je n'ai pas reçu d'avis de passage mais seulement une lettre simple m'indiquant que les circonstances rendant impossible la signification, l'acte n'a pu être remis à mon domicile...

La signature du Commissaire de Justice aurait-elle dû se trouver sur la copie de l'acte signifié?

Je n'ai malheureusement pas gardé l'enveloppe.

En vous remerciant.

Bonjour,

La signature du commissaire de justice aurait dû apparaître sur l’acte de signification en plus de son cachet. Il y a donc un vice de forme dans la signification au regard de l’article 648 du code de procédure civile mais il n’est pas évident que ce vice de forme soit sanctionné par la nullité et n’ait donc pas faire courir le délai de forclusion pour interjeter appel.

L’article 693 énumère des vices de forme entraînant la nullité de l’acte. Les irrégularités au regard de l’article 648 n’y sont pas visées.

L’article 694 dispose que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

L’article 114 dispose que la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Il vous faudrait donc prouver que le défaut de signature vous a porté grief.

Je ne pense pas que ce défaut de signature puisse être sérieusement allégué comme ayant été un obstacle pour que vous puissiez déposer une déclaration d’appel dans le délai imparti.