Temoin de chute

> Pénal

Posté le Le 19/11/2017 à 11:35
Bonjour,

Je ne sais si je suis dans la bonne rubrique,mais si vous pouvez m'aider,je suis victime d'une chute dans un supermarché en travaux et cela m'a valu une visite aux urgences avec des douleurs cervicales,mon assurance me dit pouvoir m'aider dans le dédommagement,et elle me demande le nom d'un témoin,et il se trouve que le seul qui est resté est un cousin de mon époux ...Cela pose t'il problème,est'il nul comme témoignage ?
Merci pour votre aide,je ne pense pas aller au pénal,mais je voudrais savoir si le lien de parenté rend nul ce simple témoignage d'un témoin qui a vu cette chute.
D'avance merci
Cordialement .

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Posté le Le 20/11/2017 à 08:15
Bonjour,

Le lien de parenté n'est en aucun cas un obstacle à une attestation de témoignage mais n'aura tout de même pas la même validité probatoire que s'il s'agissait d'un témoin étranger à votre famille mais l'augmentera lorsque ce lien comme en l'espèce, est indirect à la victime.

Cette attestation est formalisée par l'article 202 du Code de procédure civile :

« L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».


Cordialement.

Posté le Le 20/11/2017 à 12:55
Bonjour,

Et merci pour votre aide précieuse

Bonne journée..

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