Un huissier peut il saisir des biens qui ne sont pas à mon nom ?

> Pénal

Posté le Le 15/10/2024 à 16:30
Bonjour,

Sont disposées à mon domicile une trottinette électrique et une console de jeux achetées à mon nom (avec factures) mais que j’ai vendues par la suite à mon fils majeur.

Ce dernier se sert de ces objets lors de ses vacances chez moi. Je précise que des attestations de vente en bonne et due forme ont été établies avec l’adresse de son domicile principal.

Sont-elles saisissables ?

Merci d’avance pour votre réponse.

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Posté le Le 15/10/2024 à 16:54
Bonjour,

Non, sauf si vous avez réalisé ces ventes dans le but d'organiser votre insolvabilité. Selon la date de la vente vous pourriez avoir à justifier le devenir du prix de vente.

Mieux vaudrait remettre ces objets à votre fils qui en est le propriétaire.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 15/10/2024 à 17:04
Bonjour,
PMour éviter toute méprise, il est préférable que ne soient présents chez vous que des affaires ou meubles qui vous appartiennent. Sinon le risque de saisie existe et vous aurez du mal à contester.

En général une saisie commence par les comptes bancaires ou directement sur les revenus. Avez-vous déjà eu une SATD ?

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