Ursupation d'adresse

Bonjour

Actuellement au procès avec le père de mes enfants pour récupérer les sommes qu'il me doit (il n'a jamais payé la cantine). Je viens de constater dans sa pièce adverse envoyée à mon avocat que, mon adresse a été changée en son adresse personnelle auprès du centre des finances publiques. En fait, les lettres me sont adressées à moi mais à son adresse de domicile (c/o).
ex. Mme Mia2022 Whatever
C/O Monsieur Whatever
xxx rue ....

Le centre des finances publiques m'a informé qu'ils reçoivent les mises à jour d'adresse du service des impôts. Je suis allée au bureau des impôts où ils m'ont prouvé qu'ils n'ont jamais changé ma vraie adresse. le plus étrange c'est que je reçois des lettres du centre des finances publiques à mon adresse de domicile avec mon nom de jeune fille mais quand c'est adressé à son adresse (ci-dessus), ils utilisent mon nom marital même qu'on est divorcé depuis 2016.

Je souhaite porter plainte au commissariat à l'usurpation d'adresse contre lui surtout qu'en 2012 il a utilisé mon identité et mon mot de passe pour supprimer toutes les données de mon macbook à distance.

Je vous prie de me conseiller. Merci.


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Bonjour,

code pénal, dila, légifrance au 4/8/2021 :

Article 226-4-1Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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De la discussion jaillit la lumière.