Utilisation d'un nom fictif

Il s'agit d'utiliser un nom fictif. Je suis conscient qu'il existe des cas où cela peut constituer une infraction pénale - par exemple, commander quelque chose sous un faux nom avec l'intention de ne pas payer et de nuire au fournisseur.

Mais qu'en est-il de la situation suivante : Je veux communiquer avec des personnes qui ont une propriété à vendre au sujet de leur propriété à vendre par email en utilisant un nom fictif. Plusieurs raisons :
1. Confidentialité, au cas où rien ne se passe
2. Si, par exemple, je négocie par e-mail avec des prix "outrageusement" bas et que le vendeur est donc mécontent que je puisse alors "recommencer" avec un nouveau nom (ou mon vrai nom).

Comme je l'ai dit - aucune intention de frauder (ne fonctionne pas ici non plus, puisque la propriété est traitée par un notaire avec pièce d'identité) - uniquement pour tester le vendeur sur les prix qu'il accepte.

Si quelque chose se présente et que je veux réellement acheter, j'ai 2 options :
Option A : Je recontacte simplement le vendeur en utilisant mon vrai nom
Option B : si la personne fictive a négocié une bonne affaire, je serais heureux de le faire - et la personne fictive pourrait simplement dire "J'agis au nom de la personne X, qui va maintenant conclure l'affaire avec vous".

Bien sûr, avec l'option A, la personne fictive ne serait jamais liée de manière prouvée à moi. Avec l'option B, en revanche, il est probable que le vendeur ne tenterait pas immédiatement une enquête policière sur la légitimité de la personne fictive, mais celle-ci pourrait tout de même sortir et serait alors, surtout, manifestement remontée jusqu'à moi.

D'où ma question : l'utilisation d'un nom fictif tel que décrit constitue-t-elle une infraction pénale ? Ou puis-je faire la procédure proposée sans hésitation?

Merci pour votre réponse!

bonjour,

option B : l'accord entre le vendeur et la personne fictive, ne s'applique pas qu'à la personne pouvant prouver ce non fictif. le vendeur n'est pas obligé de traiter avec une personne ayant un autre nom.

salutations

Je comprends que le vendeur n'est pas obligé de "transférer" son offre à la personne réelle. Ce n'est pas non plus un compromis de vente formel, mais juste des négociations initiales

Cependant, est-il juridiquement acceptable d'utiliser un nom fictif pour les discussions initiales ? Ou est-il illégal d'utiliser un nom fictif dans de telles négociations ?

Bonjour

Cela peut relever de l’escroquerie ...



Et à minima du dol :

Merci pour votre réponse. Cependant, dans les deux lois, il semble que le but soit d'effectuer une transaction avec une fausse déclaration ou une fausse identité. Dans ma question, ce n'est pas le cas - la transaction est effectuée avec la vraie identité, la fausse identité ne tente pas d'effectuer une transaction, mais fait simplement des négociations initiales.

Les textes sont en français .

Et ils sont clairs : on est dans le cadre de manœuvres et/ou de mensonges dans le but de créer un préjudice au vendeur .
Vous allez sciemment dissimuler le fait de le contacter sous différentes identité dans le but de faire baisser artificiellement le prix .

Il y a à minima dol , que vous le vouliez ou non .

Vous posez une question j'y réponds, mais vous ferez ce que vous voulez .

Bonjour, bienvenue,

En droit français, l'utilisation d'un nom fictif dans les négociations sur le prix d'un bien peut être considérée comme une pratique trompeuse, (article L121-4 du Code de la consommation)

Cependant, si l'utilisation du nom fictif n'a pas pour but de tromper l'autre partie ou de lui causer un préjudice, et que l'identité réelle est révélée avant la conclusion de l'accord, que l'autre partie n'a pas été induite en erreur par l'utilisation du nom fictif, il est possible que cela ne soit pas considéré comme une pratique trompeuse, mais ce n'est pas à nous d'en juger.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Si une personne vient sur le forum dire qu'un certain Monsieur Machin a négocié son bien immobilier puis a dit que c'est un certain Monsieur Bidule qui est en fait l'acheteur, on va lui conseiller de faire très attention.

Ça sentirait l'escroquerie à plein nez, ou au minimum l'intermédiaire douteux.

Personnellement, je dirais que si Monsieur Bidule était une personne sérieuse et honnête, Monsieur Machin se serait présenté comme intermédiaire dès le début : soit comme professionnel agissant pour le compte de son client, soit comme proche assistant le candidat (et dans ce dernier cas avec une bonne excuse pour expliquer pourquoi celui-ci ne négocie pas lui-même).

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Modératrice

Bonjour.
Je ne vois pas trop où est l'escroquerie.
Puisque l'identité sera sans effet sur le choix du vendeur.
Que ce soit l'acquéreur en personne, un vrai intermédiaire, ou l'acquéreur mentant sur sa réelle identité, le test consistant à proposer un prix bas conduira à la même réaction du vendeur. L'acceptation ou non de ce prix bas proposé ne dépend pas de l'identité, elle ne dépend que du prix testé.

Donc ici, l'usage de fausse identité n'a pas d'impact sur le fait que la prétendue victime soit déterminée ou pas à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, comme exigé par le code pénal.

Sauf peut-être le cas très particulier où vous connaissez personnellement le vendeur et que vous êtes en profonde inimitié avec lui, et que vous savez qu'il refusera de vous vendre.

Bonjour

Peut-être que plutôt de partir dans ce plan et de vous retrouver exclu parce que le vendeur n'aura plus confiance en vous ou qu'il refuse de négocier sans connaitre son interlocuteur.. Ou il va donner un accord à baisse de prix mais sans preuve de rien et que vous vous révéliez après - je serais le vendeur je prendrais la fuite de peur d'une autre "entourloupe"... Peut-être le plus simple est de donner votre budget et le vendeur s'aligne sur votre prix ou il vous fait une contre proposition .. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ou vice versa.