Vice de procédure ou pas ?

Bonjour a tous,

Un mineur de 16 ans a été auditionné sans avocat ni enregistrement vidéo suite a une fausse declaration de son identité, cela constitue-il un vice de procedure ?
L'audition etait dans le cadre d'une garde a vue pour une affaire en flagrance (Recel de vol et defaut de PC).
L'identité réelle du concerné a été découverte après l'audition et par ailleurs il était jusque la retenu dans une cellule accompagnée d'autres gardés a vue majeurs.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour Voctir13




pour info :


"Article L413-9Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application de l'article L. 413-7. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d’office."

Cordialement.