Voie de fait sur mon terrain

Bonjour,

j'ai un petit problème avec le maire de ma commune. Celui-ci a transformé un servitude piétonnière de passage en voie carrossable.

J'ai décidé de porter plainte au titre des articles L-311-7 du Code pénal et L-163-7 du Code forestier pour vol de bois et recel.

De plus, la voie carrossable établie en lieu et place du chemin de desserte a été construit par surprise et tromperie. Le maire m'assurant par écrit que la voie qu'il construisait au dessus de ma propriété ne passerait pas sur mon terrain. Et que s'il y avait des accidents de chantier, il s’engageait à restaurer mon bien dans les délais les plus bref.

Comment engager la responsabilité pénale de ce maire pour cette voie illégale?

J'ai pensé à la voie de fait (au sens pénal). Mais au vu de l'article cela semble réservé aux acte en lien avec de la violence ou de l'intimidation.

Qu'en pensez-vous?

Bonjour Alexi,

"Qu'en pensez-vous?"

Je pense que la meilleure solution serait d'aller consulter un avocat dont la prestation est gratuite.


cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Cordialement,

bonjour

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Prendre contact avec la maison de la justice et du droit de votre département pour obtenir une consultation gratuite avec un avocat. Le responsable de ces maisons de la justice et du droit est souvent un greffier. Il pourra peut-être vous renseigner

bonjour,

je reste toujours dubitatif sur la pertinence des consultations gratuites.

je fais un essai avec une consultation gratuite d'un notaire.

cela a duré à peine 15 minutes, uniquement oral.

je doute qu'une consultation gratuite relatif au droit public qui est un droit subtil soit très pertinent et surtout suffisant pour un litige avec une collectivité locale.

j'attends d'avoir des avis sur ces consultations gratuites.

salutations

""Afin d’assurer une présence judiciaire gratuite de proximité et de répondre aux besoins d’information juridique des usagers, les MJD reçoivent de nombreux intervenants : des magistrats qui peuvent être amenés à tenir des permanences ou des audiences, des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des conseillers d’insertion et de probation qui assurent le suivi des peines et l’aide aux sortants de prison, des conciliateurs pour régler les litiges civils, des délégués du procureur de la République et des médiateurs pour la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, des avocats, huissiers, notaires qui tiennent des consultations gratuites, des membres d’associations d’aide aux victimes, d’accès au droit ou de contrôle judiciaire, des délégués du médiateur de la République

https://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/les-maisons-de-la-justice-et-du-droit-24772.html

"

En effet c'est tentant... pour débroussailler un sujet ou avoir une réponse générale.
Mais pour une réponse spécifique, il faut étudier le dossier, et ce n'est jamais gratuit.

Bonjour Alexi,

Après ces divers débordements, revenons à votre sujet.

Vous êtes dans le cas de ce que l'on appelle une "emprise irrégulière". Au niveau communal, voire supérieur, il n'est possible de construire une voie qu'après s'être rendu acquéreur de tous les terrains nécessaires. Ce que votre Maire n'a pas fait. Il est donc dans son tort.
Si vous cherchez le net avec ces deux mots, vous saurez quoi faire.

Bonjour Yapasdequoi,

le terme "débroussailler" est de circonstance.

Bonjour AGeorges,

merci pour votre contribution. Je connaissais le terme "emprise irrégulière", mais il ne m'était pas venu spontanément à l'esprit.

J'ai beaucoup de mal avec ce Maire. Je pense que le mieux serait de nommer un intermédiaire, comme par exemple un conciliateur. Combien cela coute ?

Bonjour Alexi,



Un Conciliateur de justice est un auxiliaire de police bénévole. C'est gratuit.