Vol d'ordinateur personnel par conjoint

Bonjour

Mon mari et moi sommes séparées depuis près d'un
An. Il a élu domicile dans une ville voisine ,lors de la séparation....


Le JAF doit rendre prochainement son ordonnance de mesure provisoires .


Mon mari est venu hier au domicile , l'alarme s'est déclenchée . Il a volé mon ordinateur personnel verrouillé par mot de passe .

Cet ordinateur contient toutes les pièces de procédures pénales à son encontre , mes fichiers personnels ,etc


J'aimerai savoir si cette situation exclue l'immunité entre époux ?

Merci de vos éventuelles réponses

Bonjour,
Il est entré par effraction ? Ou il avait les clés et vous n'aviez pas changé les serrures ?
Avez-vous la preuve que c'est votre ex mari ou un voleur lambda ?
Aviez vous fait des sauvegardes de vos données ?
Et qu'en pense votre avocat ?

Merci pour votre réponse .

Il a malheureusement conservé les clefs ....

Non je n'ai pas de sauvegarde et sur ce pc toute ma défense toutes les pièces de procédures pénales et civiles en cours .....

Je sais que c'est mon mari car l'alarme s'est déclenchée et la description faite par l'opérateur de surveillance correspond à mon mari... Il apparaît sur les photos de la caméra de télésurveillance .

J'ai demandé à mon avocat s'il était possible de prévenir le JAF qui doit rendre prochainement sa décision mais je n'ai pour le moment pas de réponse .

Cet ordinateur est protégé par mot de passe.....

S'il avait les clés et que c'est (jusqu'au divorce) le domicile conjugal, il est entré de bon droit.
De plus tout ce qui est acheté durant le mariage appartient à la communauté (vous étiez marié avec un contrat ?) et vous ne pouvez probablement pas considérer cet ordinateur comme votre propriété personnelle.
Vous n'avez pas hélas de recours, sauf si votre avocat a une bonne idée...comme par exemple le procédé déloyal pour obtenir des informations.
Maintenant il faut aussi voir s'il arrive à extraire des données et s'il s'en sert contre vous ou pas.

Je viens d'avoir mon avocat pénaliste qui me dit de déposer plainte en invoquant le 311-12 qu'il n'y a pas d'immunité concernant les moyens de télécommunications personnels , les fichiers relèvent de la propriété intellectuelle ....et il y a surtout des PV d'auditions qui relèvent du secret de l'enquête .....auxquels il ne peut avoir accès ....


Vous en pensez quoi ?

Sachant qu'il a quitté le domicile conjugal il y a pres d'un an et qu'il a déposé une main courante en y précisant sa nouvelle adresse .

Je n'ai plus d'ordinateur , plus de fichier , plus de défense .....

Je ne me permettrai pas de contredire votre avocat.
Et vous avez un ordinateur sans aucune sauvegarde ? quel dommage !

J'ai conservé les pièces adressées à mon avocat ....je ne m'attendais pas à ce qu'il me vole mon ordinateur personnel !!!



Ne peut t'on pas considérer que nous sommes séparés de corps du fait qu'il ait quitté le domicile conjugal en le précisant via une main courante et en y indiquant sa nouvelle adresse ?

Cet ordinateur a été acheté du temps du mariage, il n'a rien de "personnel".
La séparation n'a pas été actée par un juge, donc non.

Donc il ne s'agirait pas d'un moyen de télécommunication 3chappant a l'immunité entre époux ... Mon mari n'a jamais utilisé cet ordinateur qui contient des fichiers qui me sont strictement personnels , boîte mails réseaux ......photos ????

Ce n'est pas considéré comme un téléphone portable ??

Il n'a pas les.codes pour y entrer

Bah non.
Les données sont à vous, mais pas l'appareil lui même.

Si les données sont à moi , il a donc volé des données qui relèvent de la propriété intellectuelle,c'est un délit ?



l'appareil je m'en fiche mais son contenu non.

J'ai pu déposer plainte....Mais j'ignore tout de la suite ....

On ne peut rien affirmer.
C'est le procureur qui décidera de la suite.

cf :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35505