"Don obligatoire" à une mairie pour réserver une église

Bonjour à tous,

Je vous contacte car j'aurais besoin d'un conseil concernant l'existence de don obligatoire à une mairie, pour une cérémonie religieuse.

Je fais essayer de faire court : ma fiancée et moi nous marions, et souhaitons faire une cérémonie religieuse à l'église. Evidemment, nous payons un casuel à la paroisse, autrement dit nous faisons un don pour l'organisation de la cérémonie, le déplacement du célébrant...

Il y a quelques jours, la mairie du lieu où se situe l'église nous a contacté par mail (nous ne savons pas comment elle a obtenu les informations sur notre mariage et notre adresse mail) pour nous demander un don, et ce de manière obligatoire, pour "réserver" l'église, ainsi que faire le nettoyage. Le montant est fixé : 250€ pour la réservation, et 50€ pour le nettoyage. Nous trouvions cela un peu étrange, car après quelques recherches sur internet, cela ne semble vraiment pas courant. La paroisse, et même le diocèse au dessus, ne comprennent pas cette demande. Personne n'a jamais eu vent de ce type de requête auparavant.

Il y a plusieurs points qui me semblent discutable : un don peut-il être obligatoire, et peut-on fixer ce montant ? Une entité publique peut-elle faire cela ? Un don peut-il donner lieu à une contrepartie de la sorte ?

Aujourd'hui (un dimanche à 15h donc), la mairie nous a relancé en exigeant le versement avant demain.

Alors voilà ! Qu'en pensez-vous ? Est-ce courant ? Est-ce légal, et que nous conseilleriez vous de faire ?

Je comptais répondre au mail rapidement pour justement avoir des informations supplémentaires, mais j'aurais voulu avoir votre avis d'abord.

Merci beaucoup pour votre réponse (je viens de m'inscrire, j'espère avoir respecté les us et coutumes du forum) !

Bonjour,
Cette église est-elle propriété de la commune ? L'entretien de cette église est-elle de la responsabilité de la commune ?
De ce fait, la mairie peut demander une "redevance" lors de l'utilisation pour des cérémonies religieuses : il faudrait vérifier les décisions du conseil municipal.
Que la paroisse botte en touche ne prouve rien.

Bonjour yapadequoi et merci pour ta réponse.

Je sais que l'église n'est pas propriétaire, mais il est possible qu'elle en ait la "gestion". Je vais essayer de me renseigner. Le conseil municipal aurait donc le droit de voter une telle redevance ?

Merci encore !

Bonjour,

C’est tellement bizarre que je soupçonne une escroquerie de la part d’une personne qui n’a rien à voir avec la mairie. Etes-vous sûr que la demande émane bien de la mairie ? On travaille le dimanche dans la mairie de votre commune ?

A supposer que ce soit bien la mairie qui vous sollicite, ce me paraît irrégulier tant sur le principe que sur la forme.

Sur le principe, un lieu de culte appartenant à la commune est mis à la dispositions d’une association cultuelle le cas échéant ou, à défaut, à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion comme en dispose la loi du 2 janvier 1907. Il me semble tomber sous le sens que cette mise à disposition est gratuite surtout qu’il n’y a pas à réserver l’église puisque c’est le curé de la paroisse qui organise les cérémonies cultuelles et non la mairie. Quant au nettoyage, il en est de même. C’est la paroisse qui fait le ménage.

Sur la forme ce me paraît aussi complètement irrégulier. La mairie n’émet pas de factures et ne perçoit pas elle-même les recettes de la commune. Elle passe par le comptable public qui dépend de l’administration des impôts. Quant on paie quoi que ce soit à la commune, on ne le fait pas à la mairie mais à la recette des impôts. C’est expliqué en détail dans cette instruction de la direction générale des finances publiques : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2021/12-2021/gcp210043.pdf?v=1646387482

Bonjour Nihilscio et merci pour ta réponse détaillée.

Effectivement, tant sur la forme que sur le fond, il semble y avoir au moins un gros flou. Je vais contacter directement la mairie pour leur demander de préciser la nature juridique exacte du "don", et en fonction, nous aviserons.
Il s'agit d'une toute petite commune (~70 hbts), peut-être y a t-il un statut spécial, ou peut être simplement n'ont ils pas tellement fait attention en instaurant cette obligation.

Pour info, le compte sur lequel il est demandé de verser cet argent est au nom du "SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ...", sur un compte Banque de France. Cela semble donc bien être la mairie...

En tout cas merci beaucoup et bonne soirée !

Bonjour,

Le seul et unique comptable d'une mairie est le Percepteur dont dépend cette mairie. Quelle que soit la nature du paiement que vous avez à effectuer, votre chèque doit impérativement être libellé à l'ordre du Trésor Public (et les espèces déposées en mairie sont intégralement versées à cet organisme)...

"Banque de France", ça fait sérieux et ça donne confiance, mais à moins que la mairie n'ait une comptabilité parallèle, je ne vois sincèrement pas comment elle pourrait y avoir un compte...

Bonjour,

La Banque de France n'est pas une banque où la mairie va déposer des chèques (ou faire des virements) comme un particulier dans sa banque.

Un chèque destiné à être encaissé par une mairie doit en effet être libellé à l'ordre du Trésor public.

Il n'y a pas de statut spécial quelle que soit la taille de la commune, la loi est la même partout. N'acceptez pas de verser quelque chose qui ne soit pas à l'ordre du Trésor public.

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Modératrice

Bonjour,

Pas compliqué puisque vous avez déposé les bans auprès cette mairie.

J'ai l'impression que l'église n'est pas située dans la même commune que celle du mariage civil ...

Merci beaucoup pour vos réponses, cela nous aide beaucoup !

Effectivement le mariage religieux se déroule à un endroit différent du mariage civil. Peut être simplement un habitant du village qui est membre de la paroisse les a informé officieusement...

Je vais essayer de les confronter par rapport à cette histoire de compte et de Trésor Public (ils n'ont pas encore répondu de toute façon). En fait, le compte BdF est celui du service de gestion comptable d'une ville voisine plus grande, ce qui me fait dire qu'ils ont du s'arranger avec elle. Par contre, comment sont gérés légalement les versements entre collectivités locales, je n'en ai aucune idée. C'est curieux de le faire "en direct".

Maintenant, en pratique, mettons qu'on arrive à la conclusion que cette demande n'est pas légitime / illégale / très bizarre, et qu'il ne faudrait pas payer, que peut faire la mairie au juste ? Bloquer l'église (même si c'est la paroisse qui a les clefs) ? Envoyer la gendarmerie empêcher la cérémonie religieuse ? J'avoue que j'ai un peu peur de me retrouver dans une situation compliquée...

Sérieusement, la mairie sort de son chapeau un "don obligatoire" à faire à la commune voisine pour réserver une église pour une cérémonie religieuse ?

Je ne vois pas trop comment la mairie pourrait empêcher l'Eglise d'organiser une cérémonie légale sans motif juridiquement fondé. L'évêché risque de râler si on essaye de lui confisquer les clefs. Le maire pourrait prendre un arrêté municipal, mais le préfet risque de trouver la plaisanterie moyennement drôle.

Quant à envoyer la gendarmerie cerner l'église, non. La gendarmerie a mieux à faire que d'empêcher des adultes consentants de se marier. J'imagine la tête du préfet si on lui demande d'envoyer des gendarmes mobiles parce que les mariés ont refusé de verser la "dîme" à la commune voisine pour utiliser l'église.

C'est n'importe quoi cette histoire, même si c'est le compte de la commune voisine, l'argent doit quand même être versé au Trésor public. Il n'y a pas d'"arrangement" qui tienne.

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Modératrice

Merci pour la réponse !

J'ai envoyé un mail (puisqu'il ne semble pas y avoir de numéro de téléphone), nous verrons ce qu'il en est ! Dans la mesure ou la "deadline" pour verser les 300€ est aujourd'hui (...), la mairie sera probablement sur le coup.

Bonjour,

Avez-vous vérifié que c'est bien l'adresse officielle ?

Une mairie sans téléphone, ce n'est pas très sérieux, on n'est plus en 1930.

Regardez dans un annuaire sur Internet si vous ne trouvez pas le numéro de la mairie ou du maire. Je viens d'un endroit où les communes sont à peine plus grandes, toutes les mairies ont le téléphone et un bout de site Internet avec une adresse.

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Modératrice

Oui oui c'est bien la bonne adresse, j'ai vérifié sur l'annuaire du service public. Nous verrons ce qu'ils répondront !

S'ils persistent, passez par un courrier recommandé pour demander ce qui justifie cette demande.

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Modératrice

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous après la réponse de la mairie :

"Ce don couvre la location de l'Eglise ... (propriété de la commune et non de la paroisse) et le ménage (assuré par la commune et non par la paroisse comme elle vous l'affirme).



La commune de ... assure en tant que propriétaire l'entretien de cette église qu'elle met à disposition gratuitement aux habitants de la commune et qu'elle ouvre aux personnes extérieures en contrepartie de cette participation."

C'est une réponse courte, par rapport à toutes les questions que j'avais posé pour essayer de comprendre.
Si je comprends bien, le caractère fixe du don provient du fait que nous ne soyons pas habitant de la commune, ce qui est vrai.

Avez-vous un avis là-dessus ?

Merci beaucoup !

En effet c'est classique. La commune finance l'entretien de certains édifices communs avec les impôts locaux de SES habitants. Ce qui est le cas de cette église.

Du coup il est logique que des personnes extérieures contribuent aux frais.
Dans ma commune (rurale) la location de la salle des fêtes a 2 tarifs selon que c'est pour un habitant ou pas de la commune.

Mais vous pouvez demander une référence juridique, comme la délibération du conseil municipal ayant instauré cette contribution (sauf erreur ce n'est pas un "don" ....)

Bonjour yapasdequoi,

Juste pour savoir, par ce qu'à force je me suis un peu renseigné : la mairie à t'elle le droit de faire payer l'accès à des cultes religieux ?

Dans la loi de 1905, article 13, il est dit :
"les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant (y compris les cloches), sont laissés gratuitement à la disposition de la paroisse. Les frais d’entretien et de conservation sont exclusivement à la charge de la commune."

Est-ce que j'interprète mal la loi en disant que c'est illégal de faire payer l'accès à l'église, même si elle est propriété de la mairie ?

Pour argumenter il faut avoir la décision officielle.
Ce n'est certainement pas l'accès qui est payant, mais le fait d'y organiser une cérémonie.

Je vais leur demander l'arrêté municipal / la décision du conseil municipal en effet, merci beaucoup !