Acte préparatoire ou acte décisionaire
> Public > Administratif
Posté le Le 29/11/2020 à 15:44
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une délibération communale décidant de la création d'une AFP et donnant mandat au maire pour demander le lancement de l'enquête publique peut être considéré comme un acte préparatoire. à l'approbation par le préfet de ladite association foncière
Je souhaiterais savoir si une délibération communale décidant de la création d'une AFP et donnant mandat au maire pour demander le lancement de l'enquête publique peut être considéré comme un acte préparatoire. à l'approbation par le préfet de ladite association foncière
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