Communauté de communes délibérations

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Posté le Le 19/09/2024 à 13:47
Bonjour,

Je viens de changer d'EPCI depuis peu et en tant que responsable juridique, je rédige les délibérations, sauf qu'il y a un HIC.

Nous ne sommes pas du tout d'accord sur la rédaction type des délibérations avec ma directrice.

1) selon moi toutes délibérations sauf si elle émane directement d'une initiative du président doivent commencer par l'organe délibérant, en l'occurrence "la Communauté de Communes" ou "le Conseil Municipal". Quand je suis arrivé il n'y avait tout simplement rien avant l'exposé des motifs

2) toutes les délibérations doivent être signées par le Président ET le secrétaire de séance désigné au début de chaque conseil => ce qu'elle conteste. Art L2121-23 du CGCT qui concerne les communes mais par renvoie aux CC par les Art L2121-26 du CGCT et l'Art L5211-7

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