Compromis de vente : validite juridique quel article ??

Bonjour

Je viens d'avoir les instances administratives de l'école et elle me demande la preuve qu'un compromis de vente a une valeur "juridique" (le document n est pas listé : contrat de bail , facture acte de propriété)

Je n'ai cité que l'article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

D autres articles pour appuyer la recevabilité du document

Merci cordialement

LD

Bonjour
Quelques mots...
Le compromis (promesse synallagmatique de vente), est utilisé la plupart du temps afin d’assurer la vente.

Il y a vente dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix : La vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé » (article 1583 du Code civil).

La jurisprudence fait application régulièrement de ce principe (cf. notamment Cass. 3e civ., 1er juillet 1998, n° 95-20605 ; Cass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 00- 10129);
Il a la même valeur juridique, que la signature ait lieu directement entre particuliers ou devant notaire. C'est donc un véritable contrat qui se situe avant l'acte de vente.

Il s’agit d’un avant-contrat qui engage les deux parties à la réitération de la vente.
La signature de l'acte définitif est une réitération...
- Réitérer, c'est réaffirmer le contenu d'un acte juridique lorsque, en vertu d'une Loi, d'un acte administratif ou en application des termes d'une convention pour qu'il soit efficace, un acte doit être repris, sous une autre forme, ou doit être confirmé devant une autorité qui doit l'homologuer.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci je vais copier votre message et l envoyer au CIO

A EVITER.
Nous ne sommes pas là pour rédiger à votre place.
Pour votre école, il faut que ce soit mis en forme par VOUS et selon votre habitude de rédaction.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je sais bien que vous n'êtes pas là pour écrire mes courriers

De toute façon, ils exigent un document avec le tampon du notaire

J'ai envoyé une message avec la référence de l'article "légifrance.gouv.fr et l'article 1589 du code civil

J en suis qu'un citoyen lamdba et donc peu crédible

Ils iront voir leur juriste pour vérifier les infos ou se feront un avis par simple lecture

Comme j'ai dit à la DASEN : on veut une place au collège

C'est pas une entrée dans une école prestigieuse sur concours ( avec fraude possible!!)

C est juste la 6ème dans un collège public

cordialement
merci encore