Decision administrative qui défend des intérêts privés

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Posté le Le 05/01/2021 à 21:35
Bonjour à tous, ayant déposé un référé urgence contre
une administration (hôpital),au motif que son mur
jamais entretenu a pourri l'étanchéité de ma
charpente, dont les poutres trempées menacent de
s’effondrer sur moi: le juge du TA s’ est déclaré incompétent sur le motif suivant : “Il existe une
décision administrative à laquelle le juge des
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3
ne peut faire obstacle. “La décision administrative"
en question, c’est la réponse de cet hôpital à ma
mise en demeure de réparer son mur: «on n’est pas
sûr que ça vienne de nous,alors on veut pas réparer"
Je précise que j’ai tous les rapports d’experts
disant que leur mur est bien fautif.
Ma question est: pour qu’ une décision administrative
soit reconnue comme telle, elle doit remplir 3
conditions dont la deuxième est qu’il doit s’agir
d’une mission de service public, prise dans
l’intérêt général, car elle engage la puissance
publique de l’ Etat. Je ne suis que le riverain de
cet hôpital,je suis dans un rapport de droit privé
avec lui : au nom de quoi sa décision qui est un
acte commun de gestion de son domaine privé, dans
le but de défendre ses intérêts privés, peut-il être
un acte administratif unilatéral? J ‘en suis restée
baba, car pour moi c’est juste un permis de tuer
que cet hôpital s’est accordé en refusant de faire
des travaux urgents (en plus il y a de l’amiante dans
mes plaques en fibro ). Merci de vos lumières.

Accessoirement, puis-je les poursuivre au pénal sur
le fondement des articles des articles 121-2, 121-3
et 222-19 du Code pénal pour mise en danger de la vie
d’ autrui ?

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Posté le Le 06/01/2021 à 20:28
Après quelques recherches, je me réponds à moi-même, si cela peut aider les autres:

http://www.guimet-avocats.net/domaine-prive-des-personnes-publiques-et-juge-administratif
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Et aussi:
l'acte administratif qui poursuit un but étranger à l'intérêt général ou qui poursuit un but d'intérêt général autre que celui exigé par la loi est annulé: Il est une cause d'illégalité de l'action administrative -
Sur la question du moyen du détournement de pouvoir dans le contentieux administratif, v. not. R. Vidal, « L'évolution du détournement de pouvoir dans la jurisprudence administrative », RD publ., 1952, p. 275 et s.; M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 13e éd., 2001, spéc. p. 30 et s.

Le juge du TA aurait-il dû transmettre au TJ?

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