Décision implicite d'acceptation

Bonjour,

Ayant candidaté le 26 mai dernier à la deuxième année de licence d'une formation universitaire, je n'ai reçu aucune confirmation de réception de mon dossier et mes emails au secrétariat ainsi qu'à la directrice de formation sont restés lettre morte.

Le 28 juillet, compte tenu de l'écoulement d'un délai de deux mois tel que l'énonce l'article L 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, et n'ayant reçu aucune réponse durant cet intervalle, j'ai sollicité l'adresse email de candidature aux fins de me fournir une attestation d'inscription en application de l'article L 232-3 du même code.

Aucune réponse ne me parvenant, j'ai relancé le 30 août le secrétariat et la directrice de formation, qui cette fois a daigné me répondre, de manière surprenante. En effet, elle n'a fait nulle mention de mes précédents e-mails et du délai de traitement tout à fait excessif au vu du calendrier publié sur la page des admissions et m'a demandé, dans le cadre d'une "instruction de votre dossier" ad hoc le relevé de notes définitif de ma L1.
Or, il était mentionné sur le site de l'envoyer dans un second temps, dès sa réception. Mais n'ayant reçu aucune réponse de mes premiers e-mails de relance à mon envoi de dossier principal, j'avais omis de l'envoyer avant mon e-mail du 28 juillet.

Son deuxième et dernier email, arraché après une dernière relance le jour-même de la rentrée, fut une décision de refus motivée par des critères qualitatifs portés sur ma candidature.

Il me semble que la règle "silence vaut accord" a déjà été confortée dans des cas similaires.

J'aimerais savoir :

1. Si le délai administratif de non-réponse court à partir de la date de soumission de l'essentiel de mon dossier le 26 mai.

2. Si le fait d'avoir omis de joindre mon relevé de notes complet (celui du premier semestre était déjà joint dans ma première requête) dès sa réception par mes soins en juin pouvait qualifier mon dossier d'incomplet.

3. Si une telle incomplétude frappait de nullité ma demande de certificat d'admission au 28 juillet.

4. Si le retournement de situation opéré par le réexamen ad hoc et totalement hors-délai de mon dossier et la décision qui en a découlé et que je ressens comme arbitraire faisait foi.

Est-il toujours possible pour moi, avant tout passage par des voies de recours contentieuses, d'obtenir une révision de la décision de la directrice de formation, du fait que mon dossier a été purement et simplement ignoré durant plus de deux mois ?

L'article L231-1 du code des relations entre le Public et l'Administration se veut pourtant si limpide :

"Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation."

L'article L232-3 dispose quant à lui que "la décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration".

Dès lors, l'université, en tant qu'établissement public administratif, n'est-elle pas tout simplement tenue de se conformer au droit positif ?

Je vous remercie par avance des réponses pertinentes que vous saurez me donner.

Sincères salutations,

Alpro98