élagage arbre article 673 code civil
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Posté le Le 26/10/2021 à 14:14
Bonjour
La mairie refuse ma demande d'élagage d'arbre situé sur le domaine public et dont les branches surplombent ma toiture.
Elle invoque que l'article 673 ne s'applique pas aux mairies.
Est-ce vrai ? quel est le texte qui le précise ?
Cordialement
La mairie refuse ma demande d'élagage d'arbre situé sur le domaine public et dont les branches surplombent ma toiture.
Elle invoque que l'article 673 ne s'applique pas aux mairies.
Est-ce vrai ? quel est le texte qui le précise ?
Cordialement
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