Justificatif de domicile limité

Bonjour ,

Lorsque l'on recherche "justificatif de domicile " le site du service public nous donne toute une liste assez complète.

Par contre pour obtenir le chèque énergie qui est attribué selon l'avis d'imposition le formulaire de demande que l'on trouve sur internet demande à ce qu'il soit fourni pour justifier le domicile :
"Une copie d’une facture ou d’une attestation de contrat d’électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur au nom et prénom du demandeur datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile" (copié/collé)
Je n'ai pas la possibilité de fournir de tels documents aussi je voudrais savoir si une telle restriction dans la justification du domicile est légale .

Je comprends que la date ( moins de trois mois ) soit justifiée mais je ne comprends pas que l'on puisse limiter à ces seules factures ; Pourquoi alors en augmentant la limitation ne pas ajouter facture ou contrat EDF ou GDF!

C'est selon moi l'avis d'imposition qui doit prévaloir et limiter ainsi par un arrêté ( du 12 juin 2024 ) l'attribution du chèque me semble illégal ; aucune justification n'est apportée dans cet arrêté .
Je n'ai rien trouvé sur internet pour m'éclairer .
Je vous remercie de votre attention , et un grand merci d'avance pour votre réponse .
Bon après-midi .

Bonjour,
https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

Les critères d'éligibilité pour la campagne 2025 sont en cours de définition.
Le portail de demande 2024 a fermé le 31 décembre 2024.

Vous avez donc tout le temps de réfléchir aux justificatifs à fournir.

Bonjour,

Le but de ce dispositif était d'aider à payer une fourniture d'énergie à un logement ou l'installation de certains équipements. Quel moyen de chauffage utilisez-vous ?

aucune justification n'est apportée dans cet arrêté
Un arrêté n'est pas obligé de fournir une justification.

Pourquoi alors en augmentant la limitation ne pas ajouter facture ou contrat EDF ou GDF !
Je ne comprends pas trop cette phrase.

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Modératrice

Un chèque énergie a pour but de payer une facture d'énergie Encore faut-il que le bénéficiaire soit titulaire d'un tel contrat. C'est logique.
Mais attendons les précisions pour 2025, qui ne viendront peut être pas puisque le tarif régulé baisse...

Bonjour ,
Merci pour les réponses je n'arrive pas à répondre en particulier à chacun ( je n'ai pas de bouton "répondre " ), je fais donc des copié/collé :

"Le but de ce dispositif était d'aider à payer une fourniture d'énergie à un logement ou l'installation de certains équipements. Quel moyen de chauffage utilisez-vous?"
Oui !l'on demande le chèque d'abord pour se chauffer et nous le faisons pas obligatoirement à l'électricité ou au gaz ; je me chauffe au bois -
L'arrêté limite les moyens de justifier le domicile et pour mettre l'accent sur cette limitation -injustifiée selon moi- j'écrivais : alors pourquoi pas ajouter à cette limitation
que ce doit être des contrats EDF ou GDF à présenter!

"Un arrêté n'est pas obligé de fournir une justification"

Peut-être , mais alors peut-il contrecarrer une loi qui lui est supérieure ? j'en doute..
Si je ne me trompe pas c'est le Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque qui lui est supérieur et celui -ci ne mentionne que l'avis d'imposition et précise que les pièces justificatives sont fixées par un arrêté .

Pourquoi cet arrêté limite ainsi la possibilité de justifier le domicile ? il est possible aujourd'hui de se passer de contrat avec un fournisseur et avoir de l'électricité , j'en consomme peu..

Une telle limitation dénature l'objet du décret qui est d'aider les personnes dont les revenus sont faibles et non pas d'obliger à souscrire des contrats avec des fournisseurs d'énergie .

Cela me semble évident , mais j'ai l'impression qu'il n'y a que moi que cela interpelle : j'ai fait d'autres démarches administratives et bien sûr il est hors de question de remettre cet arrêté en cause de ce côté !

Pour répondre à d'autres réponses : oui ,je sais que 2024 c'est fini ( j'avais fait une demande avant ) en 2025 ce sera éventuellement différent , mais je vais alors peut -être formuler ma demande plus précisément sur la légalité d'un arrêté prévu pour donner des précisions à une loi , un décret .
Peut t-il fausser ce que la loi , le décret à établi ? Ici une aide selon les revenus disponibles .

Un décret ne peut pas "fausser" la loi, autrement dit la contredire. Mais ici cet arrêté ne fait que remplir son but, à savoir fixer la liste des pièces justificatives.

Vous vous chauffez au gaz sans avoir de facture à votre nom, et vous n'avez pas de facture d'électricité : êtes vous locataire dans un meublé avec charges au forfait ou sous-locataire ?

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Modératrice

Bonjour Isadore ,

Comme je l'ai dit je me chauffe au bois et par parenthèse je suis propriétaire du logement .

Oui , cet arrêté précise les pièces justificatives mais, je regrette , par les limitations de ces pièces qu'il prescrit ( contrat ou facture d'un fournisseur d'énergie uniquement ) par rapport à ce qu'il est possible de façon générale de présenter comme pièces justifiant le domicile ( taper sur G.. pièces justificatives de domicile ) il contredit l'objectif du décret qui est d'apporter une aide selon son avis d'imposition .

Nous pouvons vivre sans avoir de contrat avec un fournisseur d'énergie , à la direction de l'énergie ( l'arrêté est signé par le directeur ) , on a voulu l'oublier..

Je n'irai pas au tribunal administratif pour être convaincu ou non , de la légalité de cet arrêté mais c'est une belle hypocrisie de faire connaître qu'un chèque énergie est possible alors qu'on l'interdit aux personnes qui sont éligibles mais n'ont pas de contrat avec un fournisseur d'énergie et ont néanmoins besoin de se chauffer ..

Ce que je n'ai pas encore trouvé c'est si l'ensemble des pièces justificatives de domicile qui sont précisées sur le service public sont opposables à de tels arrêtés qui les limitent . Le code des relations entre le public et l'administration peut peut-être apporter une réponse ?

Pour finir je reste sur ma faim lorsque vous dites qu'un arrêté n'est pas obligé de fournir une justification :

Si le maire de mon village prenait un arrêté interdisant telle réunion , point à la ligne ; il n'aurait pas de valeur : il doit le justifier par un risque à l'ordre public , à la sécurité ,dû à telle ou telle circonstance ( trop de monde et service de sécurité insuffisant , inondations prévues ...) ..

L'arrêté en question est sans doute d'un autre ordre mais pourquoi la justification ne serait pas nécessaire ?

Merci de votre attention , bon après-midi

Tout simplement parce qu'ici il s'agit d'un arrêté pris pour l'exécution de la loi. Son existence est justifiée par le contenu de la loi. La justification est que l'arrêté est pris en application de tel article de loi.

Ce que je n'ai pas encore trouvé c'est si l'ensemble des pièces justificatives de domicile qui sont précisées sur le service public sont opposables à de tels arrêtés qui les limitent .
Non, une mention sur un site d'information public ne prime pas sur un texte normatif. Ce site n'a qu'une valeur informative et n'est pas opposable.

Votre demande a-t-elle été refusée en 2024 ?

Vous vivez sans électricité ou vous produisez votre propre électricité ?

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Modératrice

une mention sur un site d'information public ne prime pas sur un texte normatif. Ce site n'a qu'une valeur informative et n'est pas opposable.

Votre demande a-t-elle été refusée en 2024 ?

Le site service public n' a pas établi cette liste à partir de rien ?

Le code des relations entre le public et l'administration donne des infos https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367374/#LEGISCTA000031367374
mais pour le domicile ce n'est pas très précis pour moi ..

J'ai tél au numéro indiqué pour faire la demande du chèque mais lorsque j'ai précisé que je n'avais pas les pièces justificatives pour le domicile , il m' été répondu que le dossier serait refusé , donc je ne l'ai pas fait .
Je produis mon électricité ( petite consommation ) et provisoire , sans lien avec énédis

Bonjour,
Bah non, pas logique du tout.
Par exemple, si vous vous chauffez au fuel, vous n'avez aucun contrat pour cela, vous achetez votre fuel quand vous en avez besoin et c'est tout. Et pourtant, le fuel, ça coute cher...

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Superviseur

Honnêtement, je pense que le décret n'a pas prévu un cas comme le vôtre, qui est très rare. Les personnes qui

La loi a prévu explicitement le cas des sous-locataires et des occupants des logements foyers.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033514621

Mais sinon la plupart des autres occupants de logements sont censés avoir un fournisseur d’électricité. Le chèque-énergie ne peut pas être utilisé pour payer des charges au forfait (dans le cadre d'une location meublée). Et pour le reste il est exceptionnel de ne pas avoir de fournisseur d'électricité.

Le site service public n' a pas établi cette liste à partir de rien ?
Non, évidemment. Mais ici on ne vous demande pas simplement de justifier de votre domicile. On vous demande de fournir un document particulier qui servira notamment de justificatif de domicile.

Il y a un texte qui dit qu'un arrêté doit fixer la liste des pièces justificatives pour la recevabilité du dossier :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049503435

Si vous ne fournissez pas les pièces demandées par l'arrêté, le dossier n'est pas recevable :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049745953

Si le problème se répète en 2025 je pense qu'il y aurait matière à contester l'arrêté, qui est à mon avis trop restrictif.

Mais pour 2024, l'arrêté n'a pas été contesté. Donc effectivement, ne pouvant répondre à toutes les conditions fixées par la loi pour recevoir le chèque (fournir les pièces justificatives imposées par l'arrêté), votre demande aurait été très probablement rejetée.

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Modératrice

@isadore , Bonjour

Je voudrais revenir sur ce point :
Citation :
'ici il s'agit d'un arrêté pris pour l'exécution de la loi. Son existence est justifiée par le contenu de la loi. La justification est que l'arrêté est pris en application de tel article de loi.

Oui , on peut l'entendre de cette façon , mais il y a un CONTENU dans l'arrêté et je pensais à la justification du contenu ( l'exemple que j'avais donné du maire qui prend un arrêté d'interdiction de réunion justifie ce contenu par le manque de service de sécurité , une inondation prévue .. )

L'arrêté qui nous occupe précise les pièces justificatives pour le domicile mais il ne justifie pas qu'il a limité cette justification de domicile aux seuls contrats de fournisseur d'énergie alors que le code des relations entre le public et l'administration :

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile (Articles R113-5 à R113-9)

Ne limite pas le justificatif du domicile à ces seuls éléments .( Bien que pour le domicile ce ne soit pas selon moi bien précisé )

S'il s'agit vraiment de justifier le domicile pourquoi l'avoir ainsi limité ?
Une facilité pour l'agence qui reçoit les demandes ? Mais alors ce serait en contradiction avec le décret qui se base sur l'avis d'imposition ..

Je ne vois pas comment une fraude pourrait intervenir ( Bien que je ne connaisse pas toutes les subtilités en ce domaine !) : il faut remettre le chèque à un fournisseur d'énergie ( Qui peut être du bois , du fuel ..) sinon le chèque est inutilisable .

Dès le 17 décembre j'ai envoyé un courriel au :"Accusé d'enregistrement de votre demande- Chèque énergie [Ministère de la Transition écologique (MTE)]"

Je n'ai pas eu de réponse , je compte les relancer , si vous avez une idée du sens dans lequel je dois au mieux orienter la demande , je suis à l'écoute ..

Bon après-midi