Majoration 100% du ticket cantine en cas de retard
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Posté le Le 05/09/2023 à 13:49
Bonjour,
Le syndicat intercommunal a t il le droit de nous imposer une majoration de 100% du ticket cantine en cas de retard de réservation ?
J'ai vu que cetaines communes appliquaient 10% de majoration ou un dépassement de 1 ou 2€ ce que je trouve normal en cas de retard .
Sachant que dans notre commune le ticket repas cantine est à 4€. Nous passons à 8€ le repas pour des enfants en maternelle et en primaire !
Et qu'il n'y aucune possibilité d'aide financiaire pour les familles les plus modestes.
N' y a t -il pas abus de pouvoir ?
Merci d'avance
Le syndicat intercommunal a t il le droit de nous imposer une majoration de 100% du ticket cantine en cas de retard de réservation ?
J'ai vu que cetaines communes appliquaient 10% de majoration ou un dépassement de 1 ou 2€ ce que je trouve normal en cas de retard .
Sachant que dans notre commune le ticket repas cantine est à 4€. Nous passons à 8€ le repas pour des enfants en maternelle et en primaire !
Et qu'il n'y aucune possibilité d'aide financiaire pour les familles les plus modestes.
N' y a t -il pas abus de pouvoir ?
Merci d'avance
Posté le Le 05/09/2023 à 14:09
bonjour,
si je comprends bien, cette pénalité ne s'applique qu'aux familles qui ne réservent pas dans les délais prévus.
pour éviter d'avoir à payer cette pénalité, il suffit de réserver dans les délais.
salutations
si je comprends bien, cette pénalité ne s'applique qu'aux familles qui ne réservent pas dans les délais prévus.
pour éviter d'avoir à payer cette pénalité, il suffit de réserver dans les délais.
salutations
Posté le Le 05/09/2023 à 14:12
Bonjour
Il est utile de rappeler que le service de restauration scolaire n'est pas un service public obligatoire .
Et :
Par de là, 8 e pour un repas complet avec toutes les charges du personnel employées à son bon fonctionnement, j'ai un gros doute que vous ayez gain de cause .
Vous pouvez prendre rendez vous à la mairie en demandant le cout réel de ce service, déduction faites des subventions, mais généralement il est évalué en 8 et 13e .
Il est utile de rappeler que le service de restauration scolaire n'est pas un service public obligatoire .
Citation :
Article R531-52
Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge
Article R531-52
Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge
Et :
Citation :
Article R531-53
Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Article R531-53
Création Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Par de là, 8 e pour un repas complet avec toutes les charges du personnel employées à son bon fonctionnement, j'ai un gros doute que vous ayez gain de cause .
Vous pouvez prendre rendez vous à la mairie en demandant le cout réel de ce service, déduction faites des subventions, mais généralement il est évalué en 8 et 13e .
Posté le Le 05/09/2023 à 14:19
Pourquoi vous demande -ton un délai de prévenance pour les inscriptions ?
Ben tout simplement pour adapter les plannings du personnels, pour commander le volume nécessaire de nourriture donc pour éviter le gaspillage alimentaire et surtout, nerf de la guerre, pour calculer la participation des parents /participation de la commune de la façon la plus juste possible .
Il y a un règlement pour ce service : soit vous acceptez ce règlement, soit vous trouvez une alternative qui vous conviendra mieux .
Ben tout simplement pour adapter les plannings du personnels, pour commander le volume nécessaire de nourriture donc pour éviter le gaspillage alimentaire et surtout, nerf de la guerre, pour calculer la participation des parents /participation de la commune de la façon la plus juste possible .
Il y a un règlement pour ce service : soit vous acceptez ce règlement, soit vous trouvez une alternative qui vous conviendra mieux .
Posté le Le 05/09/2023 à 14:28
Je tiens à préciser que je ne remets pas en cause le délai de prévenance ni le procédé de majoration pour les retardataires mais juste son montant ! Soit une majoration de 100% du prix initial.
Merci à kang74 d'avoir rééllement répondu à ma question de manière de manière claire et précise.
Merci à kang74 d'avoir rééllement répondu à ma question de manière de manière claire et précise.
Posté le Le 05/09/2023 à 15:10
Bonjour,
Même avis, c'est légal si les tarifs sont annoncés en amont.
J'ajoute que c'est un bon compromis pour les parents qui sont ponctuellement pris de court. Il serait possible de refuser purement et simplement l'inscription passé la date limite.
La collectivité territoriale adopte une mesure fortement incitative pour obliger les parents à respecter le délai de prévenance, en laissant une certaine souplesse.
Pour les cas exceptionnels, il faut contacter le service social (par exemple hospitalisation d'un parent qui chamboule l'emploi du temps) pour trouver un arrangement. Dans la plupart des communes, on sait faire la différence entre un abus et un cas de force majeure.
__________________________
Modératrice
Même avis, c'est légal si les tarifs sont annoncés en amont.
J'ajoute que c'est un bon compromis pour les parents qui sont ponctuellement pris de court. Il serait possible de refuser purement et simplement l'inscription passé la date limite.
La collectivité territoriale adopte une mesure fortement incitative pour obliger les parents à respecter le délai de prévenance, en laissant une certaine souplesse.
Pour les cas exceptionnels, il faut contacter le service social (par exemple hospitalisation d'un parent qui chamboule l'emploi du temps) pour trouver un arrangement. Dans la plupart des communes, on sait faire la différence entre un abus et un cas de force majeure.
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Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU
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