Ouverture d’une procédure juridictionnelle
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Posté le Le 09/01/2022 à 18:17
Bonjour
Suite à un jugement que j'ai gagné cotre mon maire , refusant de me transmettre un document administratif et que celui-ci malgré le jugement refuse de me le transmettre.
Le Tribunal administratif m'annonce l’ouverture d’une procédure juridictionnelle et me demande les conclusions rapidement.
En quoi consiste une procédure juridictionnelle sachant que j'ai déjà informé le TA de la non exécution du jugement?
Merci de vos réponses.
Suite à un jugement que j'ai gagné cotre mon maire , refusant de me transmettre un document administratif et que celui-ci malgré le jugement refuse de me le transmettre.
Le Tribunal administratif m'annonce l’ouverture d’une procédure juridictionnelle et me demande les conclusions rapidement.
En quoi consiste une procédure juridictionnelle sachant que j'ai déjà informé le TA de la non exécution du jugement?
Merci de vos réponses.
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