Posté le Le 09/04/2019 à 14:26
Bonjour,
Le différend concerne un permis de construire délivré il y a 4 mois dans 1 commune des Vosges de 4500h, disposant d'un PLU.
Le permis de construire délivré sans CU à notre voisin du dessus (le terrain est en pente) prétend disposer d'un accord de servitude de tréfonds (assainissement et électricité) traversant de part en part notre terrain puis au delà celui de notre voisin du dessous avant de rejoindre les réseaux sur voie communale en contrebas. Nous n'avons jamais accordé un tel accord (il est mentionné sur le plan de masse du permis)
De même aucun accord n'a été remis par le voisin du dessous.
La servitude gêne notre propre plan d'aménagement, zone UC du PLU.
Le Maire ne veut rien reconnaître.
Que peut-on faire ?
Cdlt