Posté le Le 09/09/2021 à 10:11
Bonjour, j'ai reçu le mois dernier une mise en demeure de payer des finances publiques. Après des recherches il s'avère qu'on me demande le remboursement d'un trop perçu de bourse du Crous perçu entre août et septembre 2010
Le titre de perception original date du 21 novembre 2011 (que je n'ai jamais reçu car mon père ne me l'a pas fait suivre)
Ma question est la suivante : Quel est le délai de prescription pour ce genre d'affaire ? Puis-je faire valoir la prescription ?
Merci pour votre aide,
Graff