Requete e annulation d'une délibération
> Public > Administratif > Actions de l’administration
Posté le Le 07/11/2021 à 22:17
Bonjour,
dans quel délai est traité au Tribunal Administratif une requête en annulation d'une délibération?
Il s'agit d'une délibération portant sur un sujet rajouté à l'ordre du jour .
Cette stratégie est appliquée systématiquement et pendant des années par le maire et le contrôle préfectoral semble être iNEXISTANT!
Est-ce que le Tribunal l'annule immédiatement?
Dans quel délai la commune est informée du dépôt de la requête en annulation ? ( il s'agit d'une délibération qui concerne un chantier d'un coût de plus de 180.000 euros ! )
Merci pour des renseignements.
LouGard
dans quel délai est traité au Tribunal Administratif une requête en annulation d'une délibération?
Il s'agit d'une délibération portant sur un sujet rajouté à l'ordre du jour .
Cette stratégie est appliquée systématiquement et pendant des années par le maire et le contrôle préfectoral semble être iNEXISTANT!
Est-ce que le Tribunal l'annule immédiatement?
Dans quel délai la commune est informée du dépôt de la requête en annulation ? ( il s'agit d'une délibération qui concerne un chantier d'un coût de plus de 180.000 euros ! )
Merci pour des renseignements.
LouGard
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr