Saisie sur compte joint

Bonjour,

L'administration fiscale a saisi le compte joint de mon mari et moi même pour une dette me concernant datant d'avant notre mariage (dette d'auto entreprise : TVA proratisée car la première année mon chiffre d'affaire aurait pu être supérieur...bref j'ai rien compris). On est marié sous la séparation de bien. Ils n'ont laissé sur le compte que les 607€ obligatoires.

Pour cette même dette, que j'avais contesté avec preuve il y a presque un an, je reçois il y a quelques jour un courrier m'annonçant qu'une hypothèque légale a été prise sur notre RP. Cette maison a été achetée par mon mari et moi même après notre mariage. Mais la soit disant dette date d'avant notre mariage.

Pourquoi mon mari n'en a t'il pas été informé puisque la maison et l'argent sur le compte commun lui appartiennent en grande partie ?

Merci,

Bonjour,

Parce que l'administration fiscale ne savait pas à qui appartenait cet argent. Sur un compte-joint, chaque titulaire est réputé pouvoir disposer de la totalité de la somme. Il appartient à celui qui n'est pas concerné par la dette de prouver que tout ou partie de la somme est à lui.

Quant à la maison, il n'y avait aucune obligation de l'informer de quoi que ce soit. C'est votre part qui est peut être saisie et sur laquelle le créancier place une garantie. Si votre part est saisie, le créancier sera en indivision avec votre mari sur le bien. En cas de vente forcée du bien, votre mari récupèrera l'intégralité de sa part du prix de vente.

Le créancier ne doit rien à votre mari, c'était à vous de le prévenir de l'existence de cette dette.

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Modératrice