Posté le Le 23/08/2020 à 05:17
Bonjour,
Ayant reçu un mail en date du 16 juin 2020 confirmant que mon dossier d'admission à un master 1 était complet je me demande si la clause en bas de ce mail qui joue à la fois le rôle d'acusé de réception s'applique:
NB : La loi du 12 novembre 2013 entrée en vigueur le 14 novembre 2014, pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.
A défaut de réponse expresse, votre demande sera implicitement acceptée dans un délai de deux mois à compter de la date du présent accusé de réception. A compter de cette date, vous aurez la possibilité de demander à la Direction des enseignements et de la vie étudiante une attestation d’acceptation.
En effet à ce jour je n'ai pas eu de réponse positive ni de réponse négative.
Q1: est-ce que je suis en droit de demander à être inscrit en absence de réponse? Est-ce que l'université pourra évoquer une autre raison pour me refuser malgré mon accusé de dossier complet? A quelle date mon droit est-il acquis?
Q2: est-ce que l'état d'urgence sanitaire modifie cette date du 17 aout à laquelle mon dossier est tacitement accepté?
Merci pour votre aide.
Cordialement