Validité d'un compromis de vente (notaire) - inscription au collè

Bonsoir

Je déménage courant de l'été et j'apprends que pour inscrire ma fille au collège (68220),je dois prouver mon lieu de résidence (facture et contrat de bail ou acte de propriété).

J'ai demandé à ce qu'on prenne en compte le compromis de vente signé chez le notaire pour ma future adresse ( résidence principale) refus net.
Donc si je ne déménage que mi juillet et que j'obtiens une facture EDF , eau en août, Avec les vacances, Il faudra deux mois pour valider son dossier etc...Ma fille manquera la rentrée scolaire, d'après le CIO, ce n'est pas grave. Cela arrive à beaucoup d'enfants. No comment!

le CIO refuse le compromis de vente comme document pour ouvrir le dossier d'inscription. Il y a trop de fraudeurs ( adresse/collège secteur)
Pourtant un compromis devrait être valable car il engage juridiquement.
Selon l’article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
La signature d’un compromis équivaut donc à une vente et engage irrévocablement les deux parties.

Que faire?

Merci

Cordialement
D Leilah

Bonsoir Leilah,

Le fait que vous ayez signé le compromis devant notaire pourrait convaincre votre interlocuteur. Demandez au notaire de vous faire un courrier avec tampon genre :

Je soussigné ... certifie que, conformément à l'article ..., la signature dans mon étude pour un bien sis ....adresse ... correspond effectivement à un engagement d'achat définitif de la part de Madame Leilah.

En espérant que vous n'avez pas de cause de rupture genre obtention d'un prêt auquel cas cela se compliquerait ...


La fraude par notaire interposé doit tout de même être fort rare.

Bonjour


Merci je vais demander ce document complémentaire au notaire

Je vais tenter de convaincre le CIO

Il exige aussi une facture

Mais je vais insister sur la recevabilité de ces documents, c'est un test pour une entrée au collège pas un concours ou je ne sais.

Belle journée

Bonjour
Un compromis, ou attestation du notaire de son existence a une valeur juridique certaine.
N'hésitez pas à contacter le rectorat, par expérience cela peut être utile.
Enfin, si vous êtes en parfaite entente avec le vendeur, pourquoi pas souscrire dès à présent un abonnement téléphone, eau, contrat d'énergie à votre nom ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour

merci

J ai contacté le rectorat, ils vont "valider" l'article du code civil concernant la valeur juridique du compromis

et demandent une preuve que mon prêt est accordé.

J en saurai plus demain

Je vais demander l'abonnement tel rapidement mais si je donne une adresse en France et que je en suis pas installée encore, le CIO envoie el courrier pour le rendez vous à mon adresse.
et oui avec le covid, il faut se rendre au guichet pour obtenir un rendez vous et ils envoient un courrier etc...pas de email...ni tel visiblement