Admission en Master conditionnée au TOIEC non-subventionnable

Bonjour,

De nombreuses formations bac+3 dispensées au sein d'établissements publics exigent une certification de langue anglaise distribuée par une entreprise privée afin d'espérer pouvoir être admis dans leurs formations. Sachant qu'aucune subvention ou exonération n'est possible afin de diminuer les prix de ces certifications privées, dans quelle mesure ce procédé est-il légal en cela qu'il conditionne à une entreprise privée et à un service payant l'accès à un service public ?

Un arrêté (ou un décret ?) avait récemment été passé afin de décorréler l'obtention d'un diplôme et l'obligation de certification de langue (fournie par des services privés) dans les niveaux post-bac à bac+2 mais quid des masters ?

En vous remerciant pour votre attention !

Bonjour,

J'imagine que vous faites référence à ce texte concernant la suppression de l'obligation d'un test TOEIC comme condition de la délivrance des diplômes nationaux de BTS, DUT et licence :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-07/441056

Il convient de rappeler qu'en l'espèce la question était posée pour la condition de cet examen pour l'obtention du diplome (la sortie) et non l'entrée en licence.

Que par ailleurs, cette décision du Conseil d’Etat s’applique à la délivrance des diplômes nationaux de BTS, DUT et licence, ne concerne pas les licences professionnelles. En effet « l’obligation de se soumettre à une certification en langue anglaise résultait d’un autre texte, antérieur à l’arrêté du 3 avril 2020, qui n’avait pas été contesté lorsqu’il avait été pris » précise le communiqué du Conseil d’État.

Je pense également votre question a matière à s'interroger par rapport à l'égalité d'accès au service public.

Car la question est même si cette condition est retirée qui vous qu'elle ne restera pas de manière implicite ?