Aide au mérite non reçue.

Bonjour !

Merci déjà pour l'existence de ce site qui nous permet d'avoir des informations gratuites, et ce avant de réaliser toute démarche judiciaire.

Je viens vers vous ce jour car ma copine, qui à eu le bac avec mention très bien, n'a pas touché l'aide au mérite, qui doit pourtant se donner de manière automatique.

Son passage au baccalauréat était en 2015 avec mention très bien. Elle a fait ses études en médecine et est actuellement en 6ème année.
Légalement parlant, elle aurait du recevoir chaque année jusqu'à sa sixième année (en médecine c'est ce qu'il se fait) une aide de 900€.
Ce qui, sur les 5 années où elle ne l'a pas reçu représente 4500€. Elle ne s'en ai jamais rendu compte.

Elle a pris rendez-vous avec le CROUS il y a quelques jours où on lui a expliqué qu'elle devrait recevoir la bourse du mérite cette année suite à sa demande, mais pas de paiement rétroactif, ou alors peut être l'équivalent d'une année, soit 900€.

Ma question est la suivante: Légalement, sont-ils censés payer la totalité de la somme non perçue? Et dans ce cas, un avocat pourrait il être utile dans cette situation?

Merci d'avance pour l'importance que vous accorderez à ma demande.

"Le montant de l'Aide au Mérite

Le montant annuel d'une bourse de mérite s'élève à 900 euros si vous êtes nouvellement boursier à la rentrée. 1 800 euros pour les étudiants bénéficiant déjà de l'aide l'année dernière (année universitaire 2014-2015). Chaque mois : 100 ou 200 euros vous seront donnés / versé sur 9 mois.
Attention ce montant est versé en plus du montant de la première bourse sur critères sociaux que vous pourrez obtenir (le montant total de la bourse est donc à calculer avec le Crous). Vous pouvez aussi cumuler la bourse d'urgence et la bourse de mobilité internationale.

Aide au Mérite : bon à savoir

==> Les bourses de mérite sont contingentées. C'est à dire, que quelque soit le nombre d'étudiants ayant obtenus la mention très bien et le nombre de dossier présenté, il y a un nombre fixe de bourses attribuées. Chaque Académie reçoit chaque année un nombre de bourses de mérite à attribuer. Cela signifie que vous pouvez remplir toutes les conditions nécessaires, et pour autant ne pas obtenir la bourse car une personne au profil social plus modeste que vous aura été considérée prioritaire, (pour info, le contingent total pour l'année 2007/2008 était de 800). La décision définitive d'attribution ou de rejet d'une aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et notifiée au bachelier ou à l'étudiant.

==> Ces bourses sont attribuées pour 3 ans en sortant du Bac, mais elles peuvent être renouvelées d'année en année si besoin (par exemple pour les étudiants en Médecine avec une durée d'étude très longue). En cas de redoublement et aide au mérite, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l'aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales graves. À titre exceptionnel, les étudiants autorisés à redoubler leur première année d'études de santé / médecine ou à effectuer une seconde 2ème année de classe préparatoire aux grandes écoles conservent pendant cette année leur aide au mérite.

==> Votre inscription et votre assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et stages obligatoires sont vérifiées. Tachez d'être sérieux...

Une récompense de la part de vos régions

Certaines villes ou conseils régionaux proposent aussi des récompenses à leurs bacheliers qui ont obtenu une mention. Ainsi, selon le site spécialisé Diplomeo, en Île-de-France, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou Auvergne-Rhône-Alpes, les sommes versées aux mentions "très bien" vont de 200 euros à 1 000 euros. Il faut se renseigner auprès de sa commune et sa région pour savoir si on est concerné et à combien on a droit."

Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au recteur de l'université// objet de la requête : recours gracieux. Joindre à votre courrier le relevé de notes du baccalauréat