Application d'un acte contesté
> Public > Administratif
Posté le Le 24/12/2019 à 18:08
Bonjour
Je cherche un texte on ne peut plus basique qui stipule qu'un acte, précisément un arrêté d'avancement, s'applique tant qu'un jugement ne l'a pas déclaré illégal.
Minimom
Je cherche un texte on ne peut plus basique qui stipule qu'un acte, précisément un arrêté d'avancement, s'applique tant qu'un jugement ne l'a pas déclaré illégal.
Minimom
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr