Arrête d'un maire non respecter

Bonjour je voudrai avoir des information sur les démarche a suivre suite a arrête fait dans ma commune par l'ancien maire , qui concerne une vielle maison mitoyenne qui tombe en ruine , savoir qui aller voir pour passer au dessus du nouveau maire qui ne veut rien savoir sachant que l'arrêter n'a pas étais appliquer dans les délai . que faire ? cordialement dans l'attente

Bonjour,

IL serait nécessaire que vous m'en disiez plus sur les circonstances de l'affaire afin que je puisse vous aider au mieux en effet.

L'arrêté pris par le maire est un arrêté visant immeuble menaçant ruine, c'est bien ça?

Savez vous si le maire a suivi la procédure organisée en cas de péril ordinaire ou bien a-t-il suivi la procédure relative au péril imminent de l'immeuble?



Quel est précisément le délai qui n'a pas été respecté?




Bien cordialement.

Bonjour , oui l'arrete concerne une maison normalement mitoyenne a la mienne menacant ruine . non je ne sais pas quel procedure a ete suivi, mais je pense vu l'etat de l'habitation que c'est la procedure relative au peril imminent , car cette habitation peut s'ecrouler a tout moment et est nuisible pour les voisins car rats , souris et autres rongeurs y ont domiciles .
l'arrete du maire est datee du 4 mars 2008et publie du 5 ma

Bonjour , oui l'arrete concerne une maison normalement mitoyenne a la mienne menaçant ruine . non je ne sais pas quel procédure a été suivi, mais je pense vu l'état de l'habitation que c'est la procédure relative au péril imminent , car cette habitation peut s'écroulé a tout moment et est nuisible pour les voisins car rats , souris et autres rongeurs y ont domiciles .
l'arrete du maire est datée du 4 mars 2008 et publié du 5 mars 2008 le délai étant de 5 mois donc au 5 août 2008 une procédure de démolition aurai du etres lance et rien n'a été fait a ce jour . je peu vous vous envoyer une copie de l'arrete si vous le voulez ? . cordialement

Bonjour monsieur,

Avec plaisir. Je vous donne mon adresse mail et je regard votre arrêté avec attention:

Bien cordialement.

Je vous ai envoyer un email avec tout . cordialment

Bonsoir,

Malheureusement, en matière d'arrêté portant sur des batiments menaçant ruine, les riverains, même en mitoyenneté, ne disposent d'aucun pouvoir direct pour faire exécuter l'arrêté.

C'est ainsi que l'article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'"à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.


Aussi, il serait plus judicieux de menacer votre maire d'une plainte pénale dans l'hypothèse où l'immeuble s'écroulerait et causerait des dommages physiques.

En effet, dans ces conditions, le maire pourrait être poursuivi pour blessures involontaires commises avec faute caractérisée, dans la mesure où le maire n'aurait pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage.

En conséquence, si vous menacez le maire de ce risque pénal qui est quand même fort, cela devrait le pousser à exécuter la démolition au plus vite.

Cass. Crim. 4 juin 2002, bull. 127: Un maire est informée du risque de blessure liée à une buse en béton déféctueuse sur un jardin d'enfant. Un assident se produit et cause la mort d'un enfant. Le maire a été condamné pour homicide involontaire dans la mesure où il avait été informé de cette situation et n'avait rien fait.


Bien cordialement.