Carte identité en caution
> Public > Administratif
Posté le Le 30/11/2022 à 14:58
Bonjour,
le syndic de mon immeuble peut-il me demander ma carte d'identité en caution pour le pret de la clé d'un local fibre ?
le syndic de mon immeuble peut-il me demander ma carte d'identité en caution pour le pret de la clé d'un local fibre ?
Posté le Le 30/11/2022 à 16:44
Bonjour,
Il peut aussi refuser de confier la clé.
Il peut aussi refuser de confier la clé.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr