Circulaire DSE inadaptée pour étudiant français de l'étranger

Bonjour,

Je suis enseignant fonctionnaire détaché à l'étranger. Mon foyer est imposable en France en vertu des conventions bilatérales.
Mon enfant étudiant en France voit son dossier social étudiant(bourse du Crous)envoyé par le Crous au consulat le plus proche de mon lieu de travail pour étude de mes revenus.
Le Crous me dit qu'il ne fait qu'appliquer l'annexe 3 de la circulaire ESRS2209377C parue au BO du 24/03/2022 concernant les "Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux" https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/22/Hebdo13/ESRS2209377C.htm

Mon employeur, le ministère des affaires étrangères, m'octroie une indemnité, officiellement, pour payer les frais de scolarité élevés de mes autres enfants mineurs, indemnité qui n'est pas prise en compte dans mon avis d'imposition. Pourtant cette indemnité est comptée comme un revenu supplémentaire par le consulat et l'ajoute à mes autres revenus dans la fiche de l'annexe 3bis qu'il transmet au Crous. Résultat : mon enfant voit son échelon boursier diminuer.

Vous me direz que l'expatriation n'a pas que des avantages, mais la prise en compte de cette indemnité est inéquitable sur deux plans :
- Le 1er : dans mon établissement les collègues français recrutés selon le droit local sont aussi imposables en France, mais eux bénéficient de l'exonération des frais de scolarité, il ne touche donc pas cette indemnité. Donc à pouvoir d'achat identique, le Crous considère que j'ai des revenus biens supérieurs à celui collègue en contrat local.

- Le 2nd : Les frais de scolarité varient d'un pays à l'autre, voire même d'une ville à l'autre dans un même pays(par exemple 0€ à Hong-Kong et 18000€ à Shangaï). Deux enseignants fonctionnaires dans deux établissements différents auront donc un revenu, remonté par les consulats, aux yeux du Crous très différent même s'ils ont un traitement de base identique et un pouvoir d'achat identique.

Ma question est : le traitement du dossier de bourse étant clairement inéquitable, puis je saisir directement le tribunal administratif de Nantes et si oui qui dois-je "poursuivre"(le consulat ou le Cnous ") ?

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout.

Bonjour,

1. Vous comparez deux situations qui ne sont pas identiques. Vous n'avez pas le même statut juridique que vos collègues et pas le même contrat.

2. Ça c'est votre problème... Les plafonds pour les bourses Crous sont les mêmes à Paris qu'à Brest, alors que le coût de la vie est bien différent. A part demander une mutation...

Le consulat n'y est pour rien, vous pouvez attaquer le Crous ou remettre en cause la circulaire. Je vous conseille de consulter en premier lieu un avocat français.

Honnêtement, je ne vous donne pas la moindre chance si vous utilisez les arguments actuels. Vous êtes un fonctionnaire français, il est évident que votre rémunération et vos avantages ne sont pas les mêmes que ceux de salariés selon le droit local. Quant au coût de la vie variable au sein du pays, c'est la même chose qu'en France et ça ne rentre pas en ligne de compte.

Le Crous a toujours pris en compte les revenus perçus à l'étranger même pour les résidents fiscaux français. Etant imposable en France, vous pouvez essayer de soutenir que cette indemnité est un revenu non imposable qui ne devrait pas être pris en compte (un peu comme l'AAH). A voir ce que va en penser votre avocat.

EDIT : je dis "vous", mais si votre enfant est majeur, c'est à lui de faire ces démarches. Vous pouvez en assumer les frais (avocat...), mais vous n'êtes pas partie à la procédure.

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je comprends bien le 1er argument, mais je crois que je n'ai pas été clair à la lecture du 2nd.

Il faut imaginer, par exemple, 2 fonctionnaires ayant le même traitement et les mêmes indemnités sauf celle compensant les frais de scolarité et qui scolariseraient chacun leurs 3 enfants dans leur établissement à l'étranger, ici en Chine.
Le premier à Hong-Kong toucherait une indemnité quasi-nulle pour ses 3 enfants car les frais de scolarité y sont nuls, tandis que le second à Shanghai toucherait 3x18000=54000€ pour payer ces frais de scolarité. Ainsi cette dernière indemnité ferait plus que doubler les revenus aux yeux du Crous après la remontée des consulats, alors même que les impôts et l'employeur considèrent que les deux fonctionnaires ont les mêmes revenus.
Cette circulaire ne génère-t-elle pas une inéquité de traitement manifeste dans ce cas ?

Quelle est la spécialité de l'avocat qu'il faudrait consulter pour remettre en cause cette circulaire ou la façon de l'appliquer au consulat, et comment faire cette consultation à partir de l'étranger ?

Merci encore pour votre expertise.

J'ai oublié de commenter ce point :
Le Crous a toujours pris en compte les revenus perçus à l'étranger[...]

Je ne touche aucun revenu de l'étranger et je suis fonctionnaire. Cette indemnité compensant les frais de scolarité n'est pas transmise par mon employeur(l'état) aux services des impôts.

Bonjour





Vous beneficiez d'un avantage en nature qui a une valeur par rapport au cout de la vie locale dont on doit prendre compte .
Si vous ne vouliez pas beneficier de cet avantage, vous auriez payé bien plus que vos collègues qui habitent à Hong kong en frais de scolarité.

Donc même avis qu'Isadore, en ce qui concerne vos chances de réussite .

Il vous faut le conseil d'un avocat spécialisé en droit public .

Oui, je rejoins l'explication de Kang sur un avantage en nature. Par ailleurs, scolariser vos enfants dans un établissement local est souvent un choix, vous auriez pu opter pour quelque chose de moins onéreux (le CNED par exemple). Votre employeur prend en charge les frais de scolarité de vos enfants, en droit français c'est un avantage qui est normalement imposable. Il semble y avoir un régime dérogatoire dans votre cas.

Je n'ai peut-être pas assez explicité le cas des "revenus de l'étranger". Le CROUS peut prendre en compte des revenus non imposables. Par exemple pour un résident fiscal français qui perçoit des revenus étrangers non imposables en France, on compte ses revenus imposables français et ses revenus "non imposables" étrangers.

Dans votre cas, il est possible que l'ensemble de votre rémunération (incluant cette indemnité "frais scolaires") doive être prise en compte. Ce n'est pas absurde dans le sens où en France les frais scolaires non pris en charge par l'Etat (inscription dans le privé...) sont habituellement assumés par les parents, et pas par l'employeur des parents.

Le CROUS n'est pas tenu par les règles fiscales. Ce n'est pas parce que vous avez un avantage fiscal sur cette somme qu'on va automatiquement en rajouter un second (non prise en compte pour l'attribution de la bourse).

Je comprends votre raisonnement, mais celui du CROUS se défend aussi.

Cette somme est-elle attribuée à la condition de scolariser vos enfants localement, ou est-elle "forfaitaire" ? C'est-à-dire que s'il passe par le CNED, l'enseignant de Shangaï fait-il un bénéfice annuel de plus de 10 000 euros ?

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Modératrice

C'est même plus qu'une histoire de revenus .
C'est une histoire de capacité financière des parents qui habitent un lieu ou le niveau de vie est différent .

Avoir un salaire de 2000e en vivant en France ou en vivant à Tombouctou, ce n'est pas la même chose niveau capacité financière , surtout si on vous prend en charge des frais qui ont une valeur non négligeable dans cet autre pays .

Ce pourquoi, pour les bourses sur critères sociaux, on doit tenir compte non pas des revenus mais des capacités financières des parents /au niveau de vie locale et cela pour tous les résidents français qui vivent à l'étranger, quelque soit leurs sources de revenus .

Je ne perçois pas de revenus à l'étranger et cette indemnité versée par l'état français n'est pas soumise au taux forfaitaire.
Les citations concernent avant tout les expatriés dans le privé et le justificatif d’impôt du pays de résidence(la lecture de l'annexe 3bis de la circulaire, la "fiche famille" à compléter par le consulat et à transmettre au Crous, laisse peu de doute : "les ressources doivent être attestées par la production par les familles d'un justificatif émanant des services fiscaux du pays de résidence")


L'indemnité correspond à un remboursement de frais de scolarité engagés de part ma mission professionnelle selon mon employeur(l'état français) et même l'administration fiscale française qui ne fait pas apparaître cette indemnité dans le revenu fiscal.
Les fonctionnaires métropolitains bénéficient aussi d'indemnités correspondant à des remboursements de frais liés à leur mission qui n’apparaissent pas dans leur revenu fiscal(l'ISSR par exemple) mais qui apparaissent dans leurs bulletins de salaire. Pourtant le Crous n'en tient pas compte en se contentant de leur avis d'imposition.

Le fait d'en tenir compte pour les fonctionnaires en mission à l'étranger me semble donc engendrer une inéquité de traitement puisque cette indemnité, j'insiste, ne correspond pas à un avantage en nature, mais correspond à un remboursement de frais professionnels(il m'est impossible de scolariser mes enfants dans une école publique de mon pays de résidence).

Enfin, les deux fonctionnaires en Chine de mon exemple précédent ont les mêmes revenus aux yeux de l'administration fiscale française(le fisc chinois ne les connaît pas) pourtant l'un a des revenus deux fois plus élevés que l'autre aux yeux du Crous.

Mais on ne parle pas en terme de revenus pour les français résident à l'étranger !
On parle de capacités financières .

Vous savez pertinemment que les enseignants employés selon le droit local n'ont pas les mêmes avantages que les enseignants détachés dans le même établissement : ils dépendent du droit local, ne serait ce que pour la retraite cela change tout.

Sinon, vous auriez, je pense, demander une disponibilité pour dépendre d'un contrat local .

Je comprends néanmoins votre argumentation , mais il y a un cadre légal et cette indemnité doit bien apparaitre.

Par de là, si vous voulez une autre interprétation que celle du CROUS, vous pouvez prendre un avocat mais il faudra aller jusqu'au conseil d'état pour qu'ils étudient ce point de droit .
Et au final,même s'ils suivent votre argumentation,ce ne sera pas pour faire l'impasse sur une indemnité que vous recevez bel et bien mais pour éventuellement tenir compte des avantages non valorisés de vos collègues .

@Isadore

Cette somme est-elle attribuée à la condition de scolariser vos enfants localement, ou est-elle "forfaitaire" ? C'est-à-dire que s'il passe par le CNED, l'enseignant de Shangaï fait-il un bénéfice annuel de plus de 10 000 euros ?

Cette somme est attribuée à la condition de scolariser ses enfants localement, même si ce n'est pas un établissement français de l'étranger. Certains le font, mais en général de retour en métropole, la scolarité est souvent chaotique.


@Kang74
Avoir un salaire de 2000e en vivant en France ou en vivant à Tombouctou, ce n'est pas la même chose niveau capacité financière , surtout si on vous prend en charge des frais qui ont une valeur non négligeable dans cet autre pays .

2000e en vivant de produits locaux et dans une case non climatisée, c'est effectivement intéressant. Mais si vous voulez vivre avec le même niveau de confort matériel et culturel qu'en métropole et garder attache avec son pays(plusieurs milliers d'euros de billets d'avion par an), c'est une autre histoire...


Vous savez pertinemment que les enseignants employés selon le droit local n'ont pas les mêmes avantages que les enseignants détachés dans le même établissement : ils dépendent du droit local, ne serait ce que pour la retraite cela change tout.

Vos informations doivent dater. Cela dépend des pays, mais globalement les salaires sont devenus proches, il n'y a quasiment plus d'enseignants fonctionnaires expatriés avec des indemnités mirobolantes. Quand à la retraite, elle est en générale financée en grande partie par les établissements pour les contrats locaux auprès de la CFE.
Et je ne donne pas cher du montant de ma retraite en tant qu'enseignant fonctionnaire dans une quinzaine d'années après 2 ou 3 réformes supplémentaires.
Certains pays offrent des conditions bien plus avantageuses aux contrats locaux, ce qui fait que des titulaires n'hésitent plus à se mettre en disponibilité pour les décrocher.