Compensation inflation assortie à rappel d'allocation

Bonjour,

J'ai une question concernant une compensation éventuelle pour l'inflation.

En effet, Pôle Emploi me doit une certaine somme depuis 2020.

Je suis sur le point d'avoir gain de cause au tribunal administratif.

Je vais demander que la somme qu'ils me doivent soit majorée d'intérêts au taux légal.

Je souhaiterais aussi demander qu'elle soit majorée d'une compensation liée à l'inflation.

En effet, mon raisonnement est le suivant : le taux d'intérêts légal représente le fait que j'aurais pu placer cette somme, ou à l'inverse que j'aurais pu avoir à l'emprunter entre temps. Mais indépendamment de ceci, 1€ en 2020 ne représente pas du tout la même richesse qu'1€ en 2024.

Est-ce qu'il existe un texte de loi ou une jurisprudence que je pourrais invoquer pour demain une correction correspondant à l'inflation entre 2020 et 2024, en plus des intérêts au taux légal ?

Merci de vos réponses

Bonjour,

Si vous êtes "sur le point" de gagner, c'est sans doute un peu tard pour présenter une demande supplémentaire. Le tribunal administratif va trancher en fonction de vos demandes et rien de plus. Selon le stade d'avancement de la procédure, vous pouvez peut-être y rajouter une demande de dédommagement.

Est-ce qu'il existe un texte de loi ou une jurisprudence que je pourrais invoquer pour demain une correction correspondant à l'inflation entre 2020 et 2024, en plus des intérêts au taux légal ?
L'article 1240 du Code civil qui permet de demander réparation d'un préjudice. Vous pouvez sur cette base demander autant que vous voulez comme dédommagement... charge au juge d'apprécier si c'est raisonnable. Plus ce sera argumenté, mieux ce sera.

Si vous avez un avocat, demandez lui.

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Modératrice

Un grand merci pour votre réponse, si rapide de surcroît !

Au niveau des justifications, je peux fournir les données d'inflation de l'INSEE, en déduire un multiplicateur et demander une majoration de la somme due.

Après je ne sais pas est-ce que ça suffira comme justification. Est-ce que ça a déjà été fait de demander une compensation pour l'inflation ? Est-ce qu'il n'y a pas une loi plus spécifique à ce sujet, comme celle sur les intérêts au taux légal ?

Je me demande aussi si le tribunal va considérer que l'inflation est déjà prise en compte dans les intérêts au taux légal.

Malheureusement je n'ai pas d'avocat, parce que je n'ai pas de budget, parce que ... Pôle Emploi m'a laissé sans aucune ressource.

Encore un grand merci pour votre aide !

bonjour

C'est l'article ci-dessous qui trouve application. Dans votre saisie du tribunal administratif il faut absolument joindre les justificatifs de votre demande

Article L761-1 du Code de justice administrative:

"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

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Modérateur