Avis d'opposition administrative- recours possibles
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Posté le Le 12/05/2013 à 03:25
Bonjour,
Le 22 Juillet 2009, je viens de reçevoir un avis d'opposition administrative du trésor public concernant des amendes impayées de Aout 2003 au Avril 2008 que je ne conteste pas mis à part que certaines sont anciennes et que l délai de prescription est de 3 ans sans relances de leur part.
Par contre, je viens de me rendre compte qu'ils ont envoyés à la même date un avis à mon employeur et un avis à ma banque. Dans le courrier est bien stipulé qu'une opposition a été notifiée à votre employeur ou à votre banque.
Ma question:
N'y a t-il pas un vis de procedure étant donné que l'oppsition doit étre faite à mon empoyeur ou à ma banque mais pas les 2 à la fois et le même jour.
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.
Le 22 Juillet 2009, je viens de reçevoir un avis d'opposition administrative du trésor public concernant des amendes impayées de Aout 2003 au Avril 2008 que je ne conteste pas mis à part que certaines sont anciennes et que l délai de prescription est de 3 ans sans relances de leur part.
Par contre, je viens de me rendre compte qu'ils ont envoyés à la même date un avis à mon employeur et un avis à ma banque. Dans le courrier est bien stipulé qu'une opposition a été notifiée à votre employeur ou à votre banque.
Ma question:
N'y a t-il pas un vis de procedure étant donné que l'oppsition doit étre faite à mon empoyeur ou à ma banque mais pas les 2 à la fois et le même jour.
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.
Posté le Le 12/05/2013 à 03:25
Bonjour,
Conformément à l'article 7 de la Loi n° 72/650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier:
Quant à savoir si vous pouvez obtenir un vice de procédure pour le terme "ou" à la place de "et", j'en doute beaucoup. En effet, toute action sur le fondement du recours pour excès de pouvoirs nécessite que le demande ait subi un grief du fait du vice de la procédure.
Or, l'emploi du terme "ou" à la place de "et" ne vous cause aucun préjudice, d'où l'impossibilité de faire un recours.
Très cordialement.
Conformément à l'article 7 de la Loi n° 72/650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier:
Citation :
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police et dont le produit revient à l'Etat, à une personne publique ou au fonds de garantie peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques qui détiennent des fonds pour le compte du débiteur de l'amende ou de la condamnation pécuniaire ou qui ont une dette envers lui. Cette opposition est notifiée au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police et dont le produit revient à l'Etat, à une personne publique ou au fonds de garantie peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques qui détiennent des fonds pour le compte du débiteur de l'amende ou de la condamnation pécuniaire ou qui ont une dette envers lui. Cette opposition est notifiée au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
Quant à savoir si vous pouvez obtenir un vice de procédure pour le terme "ou" à la place de "et", j'en doute beaucoup. En effet, toute action sur le fondement du recours pour excès de pouvoirs nécessite que le demande ait subi un grief du fait du vice de la procédure.
Or, l'emploi du terme "ou" à la place de "et" ne vous cause aucun préjudice, d'où l'impossibilité de faire un recours.
Très cordialement.
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