Chemin communal - vente d'un tronçon
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Posté le Le 21/10/2013 à 05:25
Bonjour,
Dans notre commune, beaucoup de chemins communaux sont devenus impraticables, parfois sur de longs trajets, parce que la municipalité a vendu à un particulier, par complaisance, un court tronçon du chemin.
Ma question est de savoir si toute possibilité de passage des promeneurs a totalement disparu, donc si le droit de pasage a lui aussi été aliéné. Les communes ont-elles le droit de vendre ce type de terrain sans autorisation particulière, par exemple préfectorale.
Merci.
Cordialement.
Dans notre commune, beaucoup de chemins communaux sont devenus impraticables, parfois sur de longs trajets, parce que la municipalité a vendu à un particulier, par complaisance, un court tronçon du chemin.
Ma question est de savoir si toute possibilité de passage des promeneurs a totalement disparu, donc si le droit de pasage a lui aussi été aliéné. Les communes ont-elles le droit de vendre ce type de terrain sans autorisation particulière, par exemple préfectorale.
Merci.
Cordialement.
Posté le Le 21/10/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement, les chemins communaux, comme leur nom l'indique, appartiennent à la commune. Elle peut donc librement en disposer.
L'acquéreur du chemin, possède en principe, tous les droits afférents à ce chemin. Il peut donc le clôturer ou en interdire l'accès.
Toutefois, il est possible qu'en contrepartie de l'acquisition, la commune ait fait inscrire une servitude de passage sur ce chemin au profit des riverains ou promeneurs.
A ce titre, je vous invite à consulter le Cadastre afin de voir si une telle servitude y est mentionnée.
Très cordialement.
Citation :
Dans notre commune, beaucoup de chemins communaux sont devenus impraticables, parfois sur de longs trajets, parce que la municipalité a vendu à un particulier, par complaisance, un court tronçon du chemin.
Ma question est de savoir si toute possibilité de passage des promeneurs a totalement disparu, donc si le droit de pasage a lui aussi été aliéné. Les communes ont-elles le droit de vendre ce type de terrain sans autorisation particulière, par exemple préfectorale.
Merci.
Dans notre commune, beaucoup de chemins communaux sont devenus impraticables, parfois sur de longs trajets, parce que la municipalité a vendu à un particulier, par complaisance, un court tronçon du chemin.
Ma question est de savoir si toute possibilité de passage des promeneurs a totalement disparu, donc si le droit de pasage a lui aussi été aliéné. Les communes ont-elles le droit de vendre ce type de terrain sans autorisation particulière, par exemple préfectorale.
Merci.
Malheureusement, les chemins communaux, comme leur nom l'indique, appartiennent à la commune. Elle peut donc librement en disposer.
L'acquéreur du chemin, possède en principe, tous les droits afférents à ce chemin. Il peut donc le clôturer ou en interdire l'accès.
Toutefois, il est possible qu'en contrepartie de l'acquisition, la commune ait fait inscrire une servitude de passage sur ce chemin au profit des riverains ou promeneurs.
A ce titre, je vous invite à consulter le Cadastre afin de voir si une telle servitude y est mentionnée.
Très cordialement.
Posté le Le 21/10/2013 à 05:25
Bonjour,
Merci de votre réponse qui est très claire.
Précisons que nous sommes une association qui cherche à développer sur la commune de Plouescat (Finistère) les chemins piétonniers.
Or, dans certains cas, le chemin communal a été vendu à ses deux extrémités et la la partie intermédiaire se trouve donc enclavée. Comment faire pour y accéder ? Peut-on remettre en cause la vente de l'une des extrémités ?
Bien cordialement.
Merci de votre réponse qui est très claire.
Précisons que nous sommes une association qui cherche à développer sur la commune de Plouescat (Finistère) les chemins piétonniers.
Or, dans certains cas, le chemin communal a été vendu à ses deux extrémités et la la partie intermédiaire se trouve donc enclavée. Comment faire pour y accéder ? Peut-on remettre en cause la vente de l'une des extrémités ?
Bien cordialement.
Posté le Le 21/10/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Il faut trouver un moyen d'y accéder tout simplement en prenant pas la route qui a été "privatisée". Hormis ce moyen, le fait qu'un bout de chemin public soit enclavé n'est pas une cause permettant d'obtenir un droit de passage sur les parcelles vendus même si je comprends tout à fait votre énervement.
A priori, non. D'autant que le contrat de vente étant déjà conclu, il est exceptionnel qu'un tiers puisse en obtenir la nullité ici. Tout au plus, pourrez-vous obtenir des dommages et intérêts, mais de "ma position", sans avoir d'éléments plus précis, je ne peux en dire plus.
Il faudrait confier le dossier à un avocat spécialisé.
Très cordialement.
Citation :
Or, dans certains cas, le chemin communal a été vendu à ses deux extrémités et la la partie intermédiaire se trouve donc enclavée. Comment faire pour y accéder ?
Or, dans certains cas, le chemin communal a été vendu à ses deux extrémités et la la partie intermédiaire se trouve donc enclavée. Comment faire pour y accéder ?
Il faut trouver un moyen d'y accéder tout simplement en prenant pas la route qui a été "privatisée". Hormis ce moyen, le fait qu'un bout de chemin public soit enclavé n'est pas une cause permettant d'obtenir un droit de passage sur les parcelles vendus même si je comprends tout à fait votre énervement.
Citation :
Peut-on remettre en cause la vente de l'une des extrémités ?
Peut-on remettre en cause la vente de l'une des extrémités ?
A priori, non. D'autant que le contrat de vente étant déjà conclu, il est exceptionnel qu'un tiers puisse en obtenir la nullité ici. Tout au plus, pourrez-vous obtenir des dommages et intérêts, mais de "ma position", sans avoir d'éléments plus précis, je ne peux en dire plus.
Il faudrait confier le dossier à un avocat spécialisé.
Très cordialement.
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