Clôtures et plan local urbanisme : litige avec la mairie
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Posté le Le 19/12/2015 à 05:25
Messieurs
je suis en litige avec la Mairie de mon village qui m'a fait interrompre une édification de clôture pour mon habitation principale
contextes:
l'édification de clôture n'est pas soumis à une demande d'autorisation préalable de travaux dans ma commune
le PLU précise:"la hauteur des clôtures est limitée à 1.70m maxi sur rue(en façade de l'habitation)et sur la marge de recul des constructions par rapport à la rue; cette hauteur est limitée à 2.00m maximum sur les limites arrières.Les clôtures doivent être réalisées avec les dispositifs à claire voie éventuellement sur mur d'une hauteur de 80 cm maxi"
Mon habitation (1978) est construite à l'intersection de la rue principale et d'une rue de lotissement sur laquelle est orientée ma façade avec une clôture de 1.20 m
le problème se situe sur la rue longeant le côté ouest de mon habitation avec le jardin, la terrasse et différentes fenêtres dont une baie vitrée
le respect du PLU me prive donc d'une intimité puisque mon salon salle à manger se trouve à 5 m du trottoir donc des passants
existe t il une jurisprudence me permettant d'édifier la clôture en substitution d'arbres que j'ai déssouchés dont la hauteur atteignait 2.20 m préservant cette intimité légitime pour tout citoyen
je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Remerciements
je suis en litige avec la Mairie de mon village qui m'a fait interrompre une édification de clôture pour mon habitation principale
contextes:
l'édification de clôture n'est pas soumis à une demande d'autorisation préalable de travaux dans ma commune
le PLU précise:"la hauteur des clôtures est limitée à 1.70m maxi sur rue(en façade de l'habitation)et sur la marge de recul des constructions par rapport à la rue; cette hauteur est limitée à 2.00m maximum sur les limites arrières.Les clôtures doivent être réalisées avec les dispositifs à claire voie éventuellement sur mur d'une hauteur de 80 cm maxi"
Mon habitation (1978) est construite à l'intersection de la rue principale et d'une rue de lotissement sur laquelle est orientée ma façade avec une clôture de 1.20 m
le problème se situe sur la rue longeant le côté ouest de mon habitation avec le jardin, la terrasse et différentes fenêtres dont une baie vitrée
le respect du PLU me prive donc d'une intimité puisque mon salon salle à manger se trouve à 5 m du trottoir donc des passants
existe t il une jurisprudence me permettant d'édifier la clôture en substitution d'arbres que j'ai déssouchés dont la hauteur atteignait 2.20 m préservant cette intimité légitime pour tout citoyen
je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Remerciements
Posté le Le 19/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je ne comprends pas ce qui pose problème au juste.
Vous voulez construire une clôture de plus de 1.70 de hauteur? Pourquoi avoir enlevé les arbres qui semblaient apporter cette protection?
Très cordialement.
Citation :
le problème se situe sur la rue longeant le côté ouest de mon habitation avec le jardin, la terrasse et différentes fenêtres dont une baie vitrée
le respect du PLU me prive donc d'une intimité puisque mon salon salle à manger se trouve à 5 m du trottoir donc des passants
existe t il une jurisprudence me permettant d'édifier la clôture en substitution d'arbres que j'ai déssouchés dont la hauteur atteignait 2.20 m préservant cette intimité légitime pour tout citoyen
le problème se situe sur la rue longeant le côté ouest de mon habitation avec le jardin, la terrasse et différentes fenêtres dont une baie vitrée
le respect du PLU me prive donc d'une intimité puisque mon salon salle à manger se trouve à 5 m du trottoir donc des passants
existe t il une jurisprudence me permettant d'édifier la clôture en substitution d'arbres que j'ai déssouchés dont la hauteur atteignait 2.20 m préservant cette intimité légitime pour tout citoyen
Je ne comprends pas ce qui pose problème au juste.
Vous voulez construire une clôture de plus de 1.70 de hauteur? Pourquoi avoir enlevé les arbres qui semblaient apporter cette protection?
Très cordialement.
Posté le Le 19/12/2015 à 05:25
Bonjour
les arbres ont été enlevés parce que malades (32ans), haut de 2.20m, devenus trop larges 1,70 m (débordant sur le trottoir) et difficiles d'entretien
j'avais donc entamé l'édification d'une clôture en béton imitation bois de 2 m .
Préalablement, j'avais demandé verbalement à la Mairie si une autorisation préalable de travaux était nécessaire; il m'avait été répondu avec légèreté qu'elle n'était pas nécessaire mais sans préciser qu'il y avait un PLU à respecter Le PLU m'a été produit 4 jours après le début des travaux.....
Cette clôture avait l'avantage d'être esthétique,(avis de la majorité des 400 habitants du village) ne débordant plus sur le trottoir et ne demandant plus d'entretien
il ne s'agit pas de la clôture en façade maison qui elle fait 1.20m mais celle qui borde le pignon ouest
Imaginez un T, mon habitation est à l'intersection de la barre horizontale et verticale.La barre verticale est la rue du lotissement sur laquelle donne ma façade; la barre horizontale est la rue du village sur laquelle donne mon pignon ouest avec vue sur Jardin, terrasse et baie vitrée
cette disposition de mon habitation par rapport à la rue est originale; toutes les maisons de cette rue ont leur façade sur cette rue
je n'ai donc plus d'intimité
l'intimité n'est elle pas un droit légitime qui pourrait avoir priorité sur une application stricte d'un texte qui peut d'ailleurs être interprété ?(voir extrait du PLU dans ma 1ière question)
le Maire a t il le pouvoir d'accorder une dérogation au règlement du PLU?
je trouve abusif la décision qui m'est imposée et ne fait l'objet d'aucun bon sens
y a t il un moyen, une instance ou je puisse défendre mon cas
a votre disposition pour tout renseignement complémentaire
les arbres ont été enlevés parce que malades (32ans), haut de 2.20m, devenus trop larges 1,70 m (débordant sur le trottoir) et difficiles d'entretien
j'avais donc entamé l'édification d'une clôture en béton imitation bois de 2 m .
Préalablement, j'avais demandé verbalement à la Mairie si une autorisation préalable de travaux était nécessaire; il m'avait été répondu avec légèreté qu'elle n'était pas nécessaire mais sans préciser qu'il y avait un PLU à respecter Le PLU m'a été produit 4 jours après le début des travaux.....
Cette clôture avait l'avantage d'être esthétique,(avis de la majorité des 400 habitants du village) ne débordant plus sur le trottoir et ne demandant plus d'entretien
il ne s'agit pas de la clôture en façade maison qui elle fait 1.20m mais celle qui borde le pignon ouest
Imaginez un T, mon habitation est à l'intersection de la barre horizontale et verticale.La barre verticale est la rue du lotissement sur laquelle donne ma façade; la barre horizontale est la rue du village sur laquelle donne mon pignon ouest avec vue sur Jardin, terrasse et baie vitrée
cette disposition de mon habitation par rapport à la rue est originale; toutes les maisons de cette rue ont leur façade sur cette rue
je n'ai donc plus d'intimité
l'intimité n'est elle pas un droit légitime qui pourrait avoir priorité sur une application stricte d'un texte qui peut d'ailleurs être interprété ?(voir extrait du PLU dans ma 1ière question)
le Maire a t il le pouvoir d'accorder une dérogation au règlement du PLU?
je trouve abusif la décision qui m'est imposée et ne fait l'objet d'aucun bon sens
y a t il un moyen, une instance ou je puisse défendre mon cas
a votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Posté le Le 19/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L123-1 du Code de l'urbanisme,
La hauteur de la clôture rentre donc bien dans le champ d'application du PLU. En effet, s'agissant de la hauteur de la clôture, si l'article 663 du code civil a fixé ces limites à 3,20 mètres dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 2,60 m dans les autres localités, les communes qui ont leur propre documentation d'urbanisme ont le loisir de revoir cette hauteur aussi bien à la hausse qu'à la baisse. L'objectif étant d'assurer une certaine cohérence urbanistique à l'intérieur de la ville.
En conséquence, vous ne pouvez guère faire valoir un certain droit à votre intimité qui aurait pour effet de limiter la compétence de la commune en matière de hauteur de votre clôture. Il conviendrait donc de prendre attache un spécialiste en aménagement extérieur afin de chercher un autre moyen permettant d'assurer votre intimité.
Très cordialement.
Conformément à l'article L123-1 du Code de l'urbanisme,
Citation :
Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
A ce titre, ils peuvent :
1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
3° (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000) ;
4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ;
Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
A ce titre, ils peuvent :
1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
3° (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000) ;
4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ;
La hauteur de la clôture rentre donc bien dans le champ d'application du PLU. En effet, s'agissant de la hauteur de la clôture, si l'article 663 du code civil a fixé ces limites à 3,20 mètres dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 2,60 m dans les autres localités, les communes qui ont leur propre documentation d'urbanisme ont le loisir de revoir cette hauteur aussi bien à la hausse qu'à la baisse. L'objectif étant d'assurer une certaine cohérence urbanistique à l'intérieur de la ville.
En conséquence, vous ne pouvez guère faire valoir un certain droit à votre intimité qui aurait pour effet de limiter la compétence de la commune en matière de hauteur de votre clôture. Il conviendrait donc de prendre attache un spécialiste en aménagement extérieur afin de chercher un autre moyen permettant d'assurer votre intimité.
Très cordialement.
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