Posté le Le 03/03/2021 à 14:28
Bonjour,
Je souhaiterais demander au tribunal administratif, une injonction, assortie d'une astreinte (pécuniaire ) exécutoire de droit (définitive) article L911-1 et L.911-2 (je pense) et je ne sais pas comment formulé celle-ci.
Après une demande de documents à une administration on peut saisir la CADA pendant les deux mois qui suivent celle-ci.
Est-ce une obligation ou une préconisation, si préconisation à qu'elle article de loi l'attribuer?
J'ai demandé des documents à une administration (depuis 2013), cette dernière ignore mes demandes, celle de la CADA.
Aujourd'hui, je peux les demander en passant par le tribunal Administratif. Voilà pourquoi mes questions.
Je vous remercie par avance pour vos réponses et aide.