Compétence juridictionnelle pour dommage en haute mer

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Posté le Le 01/03/2021 à 08:07
Bonjour,
J’aimerais savoir quelle juridiction administrative est compétente pour connaître les actions pour obtenir réparation d’un dommage causé par un ouvrage public en haute mer.
En l’espèce, c’est un cible de l’armée de l’air qui se trouve en haute mer non reliée au plateau continental.
En effet, le tribunal de Paris est compétent pour le dommage si la cible est reliée au plateau continental. Mais je ne trouve pas d’information concernant le fait qu’elle soit en haute mer.

Merci de votre réponse
Bonne journée

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Posté le Le 01/03/2021 à 13:06
Bonjour
Je pense qu'il faut vous renseigner auprès du ministère
https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_172220

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

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