Posté le Le 01/03/2021 à 08:07
Bonjour,
J’aimerais savoir quelle juridiction administrative est compétente pour connaître les actions pour obtenir réparation d’un dommage causé par un ouvrage public en haute mer.
En l’espèce, c’est un cible de l’armée de l’air qui se trouve en haute mer non reliée au plateau continental.
En effet, le tribunal de Paris est compétent pour le dommage si la cible est reliée au plateau continental. Mais je ne trouve pas d’information concernant le fait qu’elle soit en haute mer.
Merci de votre réponse
Bonne journée