Convention et renouvellement litige mairie

Bonjour j'ai signé une convention le 1er mars 2010 pour un an donc il vient de se terminer le 1er mars 2011 la mairie de desvres qui voulait me le renouveler m'a fait signer une convention de 6 mois pour le renouvellement mais l'anpe a renvoyer la convention refuser car j'avais 16 mois de chomage avnt et un cae de avril 2007 a octobre 2009 la loi dit que j'ai le droit a 24 mois de cae et en plus mon mari est au chomage c'inadmissible ont ils le droit de le refuser?

Chère madame,




Je ne comprends pas certains points:

-En quoi le fait que vous ayez été au chômage pendant 16 mois a une incidence sur le CUI-CAE?

-Vous dites avoir été en CAI d'avril 2007 à octobre 2009: C'était auprès de la mairie ou bien d'un autre employeur?


Très cordialement.

Le 1er cae que j'ai effectué était au meme endroit. Apres ce cae j'ai été 16 mois comme demandeur d'emploi. ensuite j'ai resigne un cui le 1 mars 2010 et je l'ai terminer le 1 mars 2011. Ce meme employeur m'a refait un renouvellement de 6 mois mais lanpe l'a renvoyé refusé. M on emplyeur me dit que c'est pour faire tourner les demandes de cui en attente. Cordialement

Chère madame,



Je suis pour ma part assez pessimiste quant à une issue favorable de votre dossier.

En effet, vous avez déjà bénéficie d'un CAE pendant plus de deux ans entre 2007 et 2009, puis vous avez été recruté en CUI en 2010 pour une année encore, et souhaitez le prolonger de 6 mois de plus.

Or, le contrat unique d'insertion n'a pas vocation à durer aussi longtemps. Dans l'esprit du CUI-CAE, il s'agit de permettre à l'employeur de bénéficier d'un financement particulier, et au salarié d'avoir en quelque sorte le pied à l'étrier.

Un CAE a ainsi une vocation provisoire, ce qui est d'ailleurs confirmée par l'article L5134-23 du Code du travail qui en limite la durée totale à 24 mois.

C'est ainsi que Pôle emploi peut émettre un refus dès lors que sa décision est motivée, par exemple en cas de recours abusif par un employeur aux contrats aidés notamment (Circ. DGEFP 11 du 21 mars 2005 n° 2.2 : BOMT 2005/5 ; Circ. DGEFP 12 du 21 mars 2005 n° 2.3 : BOMT 2005/5.).



Très cordialement.

Alors pourquoi je connais plusieurs personnes qui ne font que ca et avec le meme employeur chomage cae chomage cae ils ont deja signer plus 4 contrat avec une periode de chomage entre les contrats et l anpe ne la jamais refuser cordialement

Chère madame,




Parce pole emploi a du se montrer plus conciliant. Il n'en demeure pas moins qu'une telle pratique est contraire à le lettre du contrat unique d'insertion ce qui rend les voies de recours plus que délicates.


Très cordialement.

Bonjour j'ai appris aujourd'gui la vraie raison du refus du directeur a savoir que je n'ai effectué aucune formation durant l'annee du contrat d'apres une nouvelle directuve du 24 jancier 2011 mais il fallait encore que je sois mise au courant de celle ci en vous remerciant de vos reponses cordialement

Chère madame,




Je ne trouve pas cette directive ne comprend au demeurant pas pourquoi vous devriez faire des formations obligatoires. C'est pour le moins étrange.

Il serait judicieux de faire un recours auprès du directeur du Pole emploi régional afin d'avoir d'une part, connaissance de ce texte et d'autre part, pour faire valoir vos arguments consistant à dire que vous n'en n'aviez pas connaissance.


Très cordialement.

La directive est en date du 24 janvier 2011 c'est la dame de l'anpe qui me l'a montrée. J'ai fait une reclamation aupres du directeur de pole emploi en ecrivant en expliquant ma bonne foi mais je n'y crois pas trop merci quand meme

Chère madame,





Dans ce cas, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose. Ce n'est pas votre faute, simplement, en conséquence du principe évoqué dans mon premier message, à supposer que vous pouviez démontrer votre bonne foi, il n'en demeure pas moins qu'ici, la municipalité a recourt au CUI-CAE là où elle devrait recourir au CDD: Du fait de la succession des contrats, de l'absence de dispositif de formation professionnelle, la position de pôle emploi est juridiquement légitime.


Très cordialement.