Corruption des maires et création d'entreprise
> Public > Administratif > Contentieux
Posté le Le 01/06/2016 à 05:25
Mon mari vient de créer une entreprise, il fait entre autre l'éclairage public. Ses prix et son temps d'intervention sont plus compétitifs que l'entreprise qui en a la charge depuis de nombreuses années (sans contrat) et de plus les habitants des différentes communes concernées se plaignent car l'entreprise en question met plusieurs mois avant de changer une lampe. Les maires de ces communes sont bien conscients de ses problèmes mais ils mettent en avant leur amitié avec le patron de cette entreprise pour ne pas faire appel à mon mari .
Je considère que c'est de la corruption, ils font passer l'amitié avant les droits des électeurs.
Quels sont les droits de mon mari ?
Je considère que c'est de la corruption, ils font passer l'amitié avant les droits des électeurs.
Quels sont les droits de mon mari ?
Posté le Le 01/06/2016 à 05:25
Chère madame,
Hélas, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose. En effet, le délit pénal de corruption exige d'apporter la preuve d'une contrepartie financière en nature. Le simple fait de faire privilégier l'amitié ne relève pas le corruption.
En effet, en dessous du seuil de 193 000 euros pour un contrat de prestation de service, la commune n'a pas l'obligation de respecter la procédure de marché public, bénéficiant d'une large publicité. En dessous de ce seuil, la commune est en effet très libre pour organiser ses contrats de la façon dont elle souhaite.
Très cordialement.
Citation :
Mon mari vient de créer une entreprise, il fait entre autre l'éclairage public. Ses prix et son temps d'intervention sont plus compétitifs que l'entreprise qui en a la charge depuis de nombreuses années (sans contrat) et de plus les habitants des différentes communes concernées se plaignent car l'entreprise en question met plusieurs mois avant de changer une lampe. Les maires de ces communes sont bien conscients de ses problèmes mais ils mettent en avant leur amitié avec le patron de cette entreprise pour ne pas faire appel à mon mari .
Je considère que c'est de la corruption, ils font passer l'amitié avant les droits des électeurs.
Quels sont les droits de mon mari ?
Mon mari vient de créer une entreprise, il fait entre autre l'éclairage public. Ses prix et son temps d'intervention sont plus compétitifs que l'entreprise qui en a la charge depuis de nombreuses années (sans contrat) et de plus les habitants des différentes communes concernées se plaignent car l'entreprise en question met plusieurs mois avant de changer une lampe. Les maires de ces communes sont bien conscients de ses problèmes mais ils mettent en avant leur amitié avec le patron de cette entreprise pour ne pas faire appel à mon mari .
Je considère que c'est de la corruption, ils font passer l'amitié avant les droits des électeurs.
Quels sont les droits de mon mari ?
Hélas, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose. En effet, le délit pénal de corruption exige d'apporter la preuve d'une contrepartie financière en nature. Le simple fait de faire privilégier l'amitié ne relève pas le corruption.
En effet, en dessous du seuil de 193 000 euros pour un contrat de prestation de service, la commune n'a pas l'obligation de respecter la procédure de marché public, bénéficiant d'une large publicité. En dessous de ce seuil, la commune est en effet très libre pour organiser ses contrats de la façon dont elle souhaite.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr