Cpposition à commandement de payer tpg

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Posté le Le 26/11/2011 à 03:26
Contexte
sous extradition, je conteste les contraintes consécutives à un redressement fiscal en raison du principe de la spécialité
Ma première ràclamation est pendante devant le TA depuis 1 an contre des ADT
Je reçois un commandement de payer sous enveloppe ordinaire mais je pense que j'ai intérêt à formuler opposition de suite mais compte tenu de la raison devant le TA, également ?
le motif: les commandements sont entachés de nullité compte tenu du principe de la spécialité ?
Je vs remercie de votre avis et de me donner qqs références (articles ou réf de jurisprudence )

Merci .
Salutations

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Posté le Le 26/11/2011 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Si vous continuez à recevoir des commandements de payer malgré votre recours devant le TA je vous conseille d'exercer directement un recours pour excès de pouvoir pour toutes les décisions susceptibles de vous faire grief. JE suis d'avis que votre recours doive être fondé sur le rpincipe de spécialité mais il conviendra en temps venu de demander à ce que les recours soient jugés dans le même temps en demandant la jonction des instances.

Cordialement

Posté le Le 26/11/2011 à 03:26
Merci pour la rapidité de votre réponse
Mais, en pratique. j'adresse une requête au juge de l'exécution
si oui, sur la base de l'excès de pouvoir (mais ne va-t-il pas répondre qu'il n'y a pas urgence )
ou je demande la jonction mais vs écrivez plus tard...
Merci de me préciser ce qu'il convient de faire immédiatement
avec mes remerciements

Posté le Le 26/11/2011 à 03:26
Bonjour Monsieur,

La condition d'urgence n'est pas requise ne matière administrative de recours pour excès de pouvoir.
Seule la condition de décision faisant grief est appréciée dans le cadre de ce recours. C'est donc ce recours qui doit être exercé en priorité.

Cordialement

Posté le Le 26/11/2011 à 03:26
Je vs remercie de votre réponse donc
j'utilise la procédure en référés pour suspendre les effets du commandement de payer pour abus de pouvoir
et
demande sur le fonds la jonction pour l'entachement d'illégalité restant à apprécier sur la violation du principe de la spécialité

J'ai bien compris ?

D'autre part, dois je préalablement informé le TPG ?

avec mes salutations

Posté le Le 26/11/2011 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Si urgence vous pouvez bien évidemment exercé un référé. Sinon quoi la procédure classique du recours pour excès de pouvoir sera suffisante. Ceci étant vous avez parfaitement compris.
Vous n'avez pas l'obligation de prévenir le TPG.

Cordialement

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