Decisions contradictoires d'un conseil municipal
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Posté le Le 13/04/2016 à 05:25
Bonjour
J'habite une commune de 350 habitants
Cela concerne un terrain communal situé de l'autre cote d'un chemin communal et faisant vis a vis à ma propriété et la longeant.
La commune me loue ce terrain sans discontinuité depuis 1984 jusqu’à ce jour.Je l'utilise en tant que jardin potager et d'agrément
Suite a ma demande d'achat de ce terrain en 1994, le 13 janvier 1995 le conseil municipal et le maire de l'époque acceptent de me vendre ce terrain. Le relevé cadastral est établi par un géomètre DPLG, je paye les frais de géomètre.
Suite à des difficultés financières je ne peux concrétiser cet achat.
Le 04 Mai 2010 ( 15 ans après)je demande au conseil municipal et au maire(différents de la première fois) de régulariser mon achat.
Le 04 juin 2010 le conseil municipal et le maire acceptent a nouveau cette vente
La concrétisation de la vente est en attente de l'estimation de la nouvelle valeur du terrain par les domaines
Entre temps mon voisin dont la propriété est située à 50 mètres du dit terrain, désire en acheter un morceau .
Le 08 novembre 2010 ( 5 mois après)le même conseil municipal accepte de vendre au voisin un morceau du terrain qu'elle vient d'accepter de me vendre à deux reprises!
La commune a t'elle le droit d'agir ainsi?
J'habite une commune de 350 habitants
Cela concerne un terrain communal situé de l'autre cote d'un chemin communal et faisant vis a vis à ma propriété et la longeant.
La commune me loue ce terrain sans discontinuité depuis 1984 jusqu’à ce jour.Je l'utilise en tant que jardin potager et d'agrément
Suite a ma demande d'achat de ce terrain en 1994, le 13 janvier 1995 le conseil municipal et le maire de l'époque acceptent de me vendre ce terrain. Le relevé cadastral est établi par un géomètre DPLG, je paye les frais de géomètre.
Suite à des difficultés financières je ne peux concrétiser cet achat.
Le 04 Mai 2010 ( 15 ans après)je demande au conseil municipal et au maire(différents de la première fois) de régulariser mon achat.
Le 04 juin 2010 le conseil municipal et le maire acceptent a nouveau cette vente
La concrétisation de la vente est en attente de l'estimation de la nouvelle valeur du terrain par les domaines
Entre temps mon voisin dont la propriété est située à 50 mètres du dit terrain, désire en acheter un morceau .
Le 08 novembre 2010 ( 5 mois après)le même conseil municipal accepte de vendre au voisin un morceau du terrain qu'elle vient d'accepter de me vendre à deux reprises!
La commune a t'elle le droit d'agir ainsi?
Posté le Le 13/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Dans la mesure où la commune a simplement donner un accord de principe sur la vente puisque le prix n'a pas encore été déterminé, il ne lui est effectivement pas interdit d'autoriser la vente à une personne puisque pour le moment, aucune des parties n'est engagée.
L'accord de principe n'oblige en effet pas la municipalité à procéder à la vente du terrain. Cette vente peut toujours mettre en jeu plusieurs acquéreurs et ainsi espérer pour la commune l'obtention d'un prix de vente plus élevée.
Maintenant, il est clair que ce type de comportement n'est pas très moral.
Très cordialement.
Citation :
Le 04 juin 2010 le conseil municipal et le maire acceptent a nouveau cette vente
La concrétisation de la vente est en attente de l'estimation de la nouvelle valeur du terrain par les domaines
Entre temps mon voisin dont la propriété est située à 50 mètres du dit terrain, désire en acheter un morceau .
Le 08 novembre 2010 ( 5 mois après)le même conseil municipal accepte de vendre au voisin un morceau du terrain qu'elle vient d'accepter de me vendre à deux reprises!
La commune a t'elle le droit d'agir ainsi?
Le 04 juin 2010 le conseil municipal et le maire acceptent a nouveau cette vente
La concrétisation de la vente est en attente de l'estimation de la nouvelle valeur du terrain par les domaines
Entre temps mon voisin dont la propriété est située à 50 mètres du dit terrain, désire en acheter un morceau .
Le 08 novembre 2010 ( 5 mois après)le même conseil municipal accepte de vendre au voisin un morceau du terrain qu'elle vient d'accepter de me vendre à deux reprises!
La commune a t'elle le droit d'agir ainsi?
Dans la mesure où la commune a simplement donner un accord de principe sur la vente puisque le prix n'a pas encore été déterminé, il ne lui est effectivement pas interdit d'autoriser la vente à une personne puisque pour le moment, aucune des parties n'est engagée.
L'accord de principe n'oblige en effet pas la municipalité à procéder à la vente du terrain. Cette vente peut toujours mettre en jeu plusieurs acquéreurs et ainsi espérer pour la commune l'obtention d'un prix de vente plus élevée.
Maintenant, il est clair que ce type de comportement n'est pas très moral.
Très cordialement.
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