Dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Bonjour,
J'ai engagé une procédure devant le tribunal administratif afin que l'Etat me verse une somme que j'estime qu'elle me soit redevable, au titre de mes heures de vacation lorsque j'étais conseiller prud'hommes lors de la précédente mandature. En surplus, j'ai demandé à ce que l'Etat soit condamnée à me verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil. Dans son mémoire en réponse, l'Etat affirme : « III – Sur les conclusions indemnitaire fondées sur la résistance abusive de l’Etat. Une telle demande ne peut prospérer que si le requérant démontre l’existence d’un préjudice distinct né du retard avec lequel l’Etat s’acquitte du paiement des sommes qui lui sont dues, un tel retard étant déjà réparé par le versement des intérêts moratoires, et que ce retard résulterait d’un mauvais vouloir manifeste de cette dernière (…). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. D’ailleurs, en cas de condamnation de l’Etat, l’intéressé a demandé que la somme porte intérêts aux taux légal à compter de sa demande. Outre qu’il n’y manifestement pas en l’espèce résistance abusive de l’Etat à s’acquitter de ses obligations, la créance, si elle devrait être admise, produira des intérêts moratoires qui répareront suffisamment le retard de paiement éventuellement constaté. »
De mon côté, je réplique en démontrant l’existence d’un préjudice distinct né du retard avec lequel l’Etat s’acquitte du paiement des sommes qui lui sont dues (article 1153, alinéa 4 du Code civil).
Dans mon mémoire en réplique, j’indique que je découvre dans les pièces présentées par la partie adverse, qui figurent dans le mémoire en réponse de l’Etat, que des courriers ont été échangés, à son insu, sur ses activités juridictionnelles, que des instructions ont été prises à mon encontre, sans que j’en soit directement informé, notamment de la correspondance échangée entre le Conseil des Prud’hommes et les Chefs de Cour et qu’une décision – celle du 20 juillet 2007 – ne m’a pas été directement transmise. Je précise que je me déclare choqué, extrêmement déçu et en très colère sur la teneur desdits courriers élaborés par le Conseil de Prud’hommes aux Chefs de Cour, sans que j’en soit informé. Ces lettres parlent de moi comme étant de « mauvaise foi », de « demander instructions auprès des chefs de cour pour contrôler ses activités » et de « réitération de ses pratiques ».
Je conclue que, par conséquent, de telles pratiques doivent être sanctionnées et j’indique que je suis fondé à percevoir des dommages-intérêts à hauteur de 3 000 € en réparation du préjudice subi, ceci suite au peu de célérité dans le payement par l’Etat aux sommes dues et à sa résistance qualifiée d’abusive.
Ma demande au titre de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil est-elle fondée ?

Cher monsieur,




Il n'est jamais facile de prendre un litige "en cours", donc j'aurai besoin de connaitre certains détails simples; nul besoin de longues explications.


L'État vous doit de l'argent. Vous réclamer des intérêts moratoires et des dommages et intérêts cherchant à démonter la mauvaise foi de l'État dans la reconnaissance de sa dette à votre égard.

Quel est alors le lien entre la mauvaise foi du débiteur dans la reconnaissance de sa dette d'une part, et les courriers d'autre part?

Je ne vois en effet pas à priori le rapport entre cet élément:


et le retard. Dites en moi plus.


Très cordialement.

Lors de mes recours hiérarchiques auprès des chefs de cours pour réclamer le payement de mes heures de vacations refusés par le conseil de prud'hommes, j'ai démontré, calculs et textes à l'appui (circulaires ministérielles des 28 janvier 1983 et 11 juillet 1983) ce qui m'était dû.
Les textes (Code du travail & circulaires susmentionnées) ainsi que la jurisprudence (TA Strasbourg, jugement n° 0604525 ; CA Chambéry 12/09/2007, arrêt n° 07/459 ; crim. 25/06/2008, pourvoi n° 07-87841 ; crim. 25/06/2008, pourvoi n° 07-87842) sont claires en la matière.
Il ne peut donc s'agir que de résistance abusive de la part de l'Etat de ne pas vouloir régulariser la situation.
Le lien avec les courriers : le conseil de prud'hommes a écrit aux chefs de cour sans m'en faire de copies avec un propos peu cavalier et a demandé d'effectuer un contrôle de mes heures.
Ne s'agit-il pas de méthodes cherchant à me décrédibiliser et à m'enfoncer encore plus ?
De toute façon n'ai-je pas subi un préjudice résultant du revenu qu'aurait procuré le placement de la somme impayée à l'échéance ?
D'ailleurs, on peut citer en ce sens un arrêt qui vise "un préjudice complémentaire et distinct de celui né du retard dans le paiement, déjà réparé par l'allocation des intérêts moratoires" (soc. 21/01/2004, pourvoi n° 01-46231) ou encore celui qui fait état, "en application de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, des dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif" (1ère civ. 29/02/2000, pourvoi n° 97-20545).

Cher monsieur,



L'argumentation se tient, pas de soucis là dessus.



Est-ce à dire que cela démontre leur mauvaise foi? Ils n'ont pas à vous donner copie de l'intégralité de leurs échanges. Au contraire, le fait qu'il cherche à contrôler les heures effectuées par vos soins démontre à priori, qu'ils ne sont pas certains du nombre d'heures que vous avez effectués ce qui rend l'argument de la "mauvaise foi" moins convaincant.


La mauvaise foi vise vraiment l'hypothèse où le débiteur reconnaitre sa dette mais refuse de la payer. A partir du moment où ils procèdent à des contrôles, cela tend à réfuter la mauvaise foi, bien que celle-ci puisse tout à fait exister.



Préjudice qui est juridiquement corrigé par l'intérêt moratoire, ce qui est d'ailleurs à juste titre soulevé dans les conclusions de l'Etat.





Non, car le préjudice résultant uniquement du retard n'est couvert que par l'intérêt moratoire. L'existence d'une réparation complémentaire dépend de l'existence de la mauvaise foi du débiteur: Cass. 1ère Civ. 16 mars 1977, Bull. I, n°139, p.107 jamais démenti).


Très cordialement.

Merci pour vos explications, vos arguments très complets et vos réponses précises.
Vous pouvez maintenant archiver la question.
Soyez assuré d'une bonne évaluation de votre service de ma part.
Très cordialement,