Droit administratif procédure de référé suspension

Suite à ma procédure de référé-suspension introduite devant le tribunal administratif, le juge des référés a suspendu l'exécution de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office qui m'avait été infligée par le maire .
Dans l'éventualité où le juge du fond, confirmerait la sanction, la période de suspension (environ un an), serait-elle prise en compte dans le calcul de ma retraite (CNRACL)?

Chère madame,




Je comprends pas.

Si le juge des référés à suspendu la sanction disciplinaire, alors par définition, vous êtes rétablie dans vos droits. Comment cela se fait-il alors qu'il y ait une suspension?


Très cordialement.

J'appelle période de suspension, la période située entre la date de l'ordonnance de suspension de la sanction intervenue en février et le jugement au fond qui interviendra fin décembre. J'ai évidemment été réintégrée ds les cadres de la Commune, mais si le juge du fond n'annule pas cette sanction, qui prenait effet au 1er janvier 2010, est-ce que cette période de suspension de 11 ou 12 mois sera prise en compte pour ma retraite (j'ai cotisé à la CNRACL sur ces traitements) ou est-ce que ce jugement au fond rétrogira au 1er janvier, n'incluant pas, de facto, cette période de presqu'un an . Je vous remercie de bien vouloir assortir votre réponse de références juridiques (textes de lois, décrets, etc) et surtout jurisprudentiels ). Merci

Je n'ai pas trouvé votre réponse n° 2, annoncée par votre mail de 19h22.

Chère madame,


Eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, mais en application des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, elles sont, comme tous les jugements, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache à toute décision de justice, obligatoires (CE, sect., 5 nov. 2003, Assoc. Convention vie et nature pour une écologie radicale, Assoc. pour la protection des animaux sauvages, req. no 259339 , 259706 et 259751, Rec. CE, p. 444, Dr. adm. 2004.33).

De par leur caractère provisoire, le jugement qui sera prononcé au fonds ne peut jamais être rétroactif. On ne peut pas "annuler" le fait que vous ayez travaillé pendant la période de suspension, ni encore le fait que vous avez cotisé.

Par voie de conséquence, vos droits à la retraite seront bien maintenus et la décision de révocation, le cas échéant, ne prendra effet qu'à compter de la date de jugement au fond.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse qui toutefois ne me convainc pas..en effet, que signifie la formule employée dans votre réponse : "de par leur caractère provisoire, le jugement qui sera prononcé, au fond, ne peut jamais etre rétroactif" en effet, cela ressemble plus , à mon sens, à une affirmation gratuite,qu'à une preuve juridique de la base légale de cette affirmation.

Bien cordialement

Chère madame,



Je suis bien désolé pour vous mais c'est pourtant bien certain et c'est mon métier. C'est d'ailleurs ce que confirme l'article L521-1 du Code de la justice administrive en disposant que la suspension de l'acte dure jusqu'à la date de jugement au fonds. Cela signifie bien que l'annulation prend effet, le cas échéant, à cette date.

D'un point de vue purement théorique, je ne vois pas d'ailleurs même pas comment il serait possible de faire rétroagir un jugement en la matière.




Très cordialement.