Droit public-droit des collectivités territoriales

Bonjour à tous,

Mon problème en quelques mots :

Notre voisin violent nous a empêché de remettre une borne séparative entre nos 2 terrains en nous menaçant et en menaçant l’expert géomètre. Nous avons alors du demander la nomination d’un géomètre expert par la justice qui a repositionné la borne et a également conclus que notre voisin avait empiéter sur notre terrain en construisant une partie d’un chalet dessus.

Mon voisin a pris pour avocat de profession, qui est également un adjoint au maire . Nous avons été surpris tout d’abord qu’un adjoint au maire intervienne en faveur d’une des 2 parties ; ensuite le géomètre expert lui a envoyé une copie du rapport qui indique clairement que notre voisin avait empiété ; cet adjoint au maire n’a pas alors indiqué au maire qu’il avait représenté un voisin par à un autre voisin, et a tenu l’information sous silence.

J’ai rencontré le maire il y a quelques jours qui m’a indiqué que cet adjoint n’aurais jamais du se mêler d’une affaire en devenant l’avocat d’une des 2 parties ; de plus au niveau cet adjoint ne s’occupe pas du tout de problème de terrain ; enfin lorsque cet adjoint a appris que son client avait construit (sans autorisation) une partie de son chalet sur notre terrain, il n’a rien di à la mairie

La question (Enfin !!) :
•Cette adjoint au maire qui est également avocat avait- il le droit de défendre un citoyen face à un autre voisin ? ( ABUS de droit du fait son poste d’adjoint au maire, article 40 des collectivités territoriales qui donne les m^mes pouvoirs de police au maire et ses adjoints pour faire détruire)

CORDIALEMENT

Chère madame,


Oui, il en avait le droit puisqu'en réalité, il faut savoir qu'un avocat, à la différence d'un magistrat, n'est absolument soumis à aucun devoir d'impartialité. Il n'y a rien qui s'oppose à ce qu'un avocat défende telle ou telle personne: Il n'est pas le juge chargé de votre dossier, vous êtes donc d'égal à égal dans le procès qui vous oppose à votre voisin.

En revanche, il est clair que cela pourrait être sanctionné du côté de ses fonctions publiques s'il s'avérait qu'il se servait de ses prérogatives tirés de ses fonctions adjoint au maire pour avantager son client.

En effet, dans ce cas, l'adjoint peut engager sa responsabilité disciplinaire devant le maire, ainsi que sa responsabilité pénale selon les actes qu'il accomplit.


Très cordialement.