Encadrement de la formation continue dans les universités

Bonjour,

Les obligations des formateurs sont clairement définies par la loi, cependant nous ne parvenons pas, avec mes collègues de formation, à savoir si les facultés y sont soumises lorsqu'elles dispensent des formations à des professionnels en formation continue. Nous espérons que vous voudrez bien nous aider a y voir plus clair.

La médiation ayant échoué, nous souhaitons savoir s'il vous plait, si une, ou des conditions, suivantes peuvent permettre une action avec succès devant un juge:

- Est-ce que, selon l’article L6353-3 du code du travail, ou un autre, la nullité de contrat peut intervenir si l'échelonnement de payement de la formation n'a pas été respecté par la faculté dans le cas d'un diplôme universitaire (DU), donc interne à l'université et non inscrit au registre RNCP.

- Si la nullité de contrat peut intervenir si le programme transmis, avant signature de contrat, s'avère incomplet (notamment nombre de TD et descriptifs et objectifs des TD).

- Si le programme n'inclus pas les statuts et compétences de chaque intervenant.

- Si deux cours ont été annulés et non remplacés.

- S'il y a une inégalité d'accès à un service permis à certains stagiaires, mais refusé à d'autres. Inégalité qui engendre d'autres inégalités en termes de frais, de risques sur la route, des stress, de fatigue...etc.

- Si des inégalités des chances découlent d'une épreuve pratique pour laquelle aucun cours de pratique n'a été dispensé durant l'année avec une promotion mélangeant des professionnels avec des jeunes étudiants dont le parcours initial est sans lien avec les enseignements dispensés dans le DU.

- Si une épreuve devait finalement imposer une pratique en binôme non annoncée sur le programme. Condition imposant un déséquilibre entre les binômes avec deux modalités, professionnel/professionnel et professionnel/étudiant.

- Si les exigences de validation sont disproportionnées au regard de la valeur de ce DU, non professionnalisant et non diplômant. 3 Epreuves toutes plus difficiles les unes que les autres exigeant du par cœur bête et méchant pour des professionnels détenant déjà le diplôme national en lien avec ce DU. 30% de réussite à ce DU cette année et sans transmission des notes pour ceux qui ont échoué.

Je précise que certains ont financé cette formation, mais pour d'autres c'est l'employeur qui a été le financeur. A savoir également que ce DU n'a pas fait le plein cette année et que nous avons appris qu'il n'avait pu ouvrir l'année dernière faute d'effectif suffisant.

J'espère que vous pourrez nous aider a y voir plus clair.

Je vous remercie infiniment.