Expropriation suite révision périmètre captage

Bonjour,

j'habite à quelques mètres d'un captage d'eau non utilisé mais en réserve.
l'hydrogéologue a redéfini le périmètre de protection immédiat et son emprise de 150m2 environ vient sur ma propriété au ras de ma maison puisque la source provient de mon terrain.
Ma propriété actuelle se compose de 3 parcelles contigues.
Après expropriation je n'aurai plus que 4 ares accessibles maison incluse( surface d'une parcelle).
l'emprise empêchant l'accès au reste du terrain compte tenu de sa configuration.( surface totale actuelle 1500m2 environ).
Au delà du prix du terrain , puis- je pretendre à une indemnisation pour la perte de valeur de la maison liée à l'expropriation ( l'emprise et la maison étant sur 2 numéros de parcelles différents )et l'indemnisation des travaux permettant de rendre accèssible le reste de la propriété?
existe -t-il des faits empêchant la mairie d'exploiter le puit en eau potable ( ex: présence d'un assainissement individuel à moins de 35 mètres , .....) ?


d'avance merci

Bonjour,


En principe, la perte de valeur liée à l'expropriation est indemnisable dès lors qu'elle est liée à "la mauvaise configuration par suite du prélèvement, ou de la perte d'un accessoire important". TC 5.12.77 - Selo c/dép. Morbihan - AJPI 1978 p. 734;



En principe, ces travaux doivent être indemnisés conformément au principe édicté par l'article L13-13 du code de l'expropriation qui dispose que "Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation."

Or, ces travaux correspondent bien à la réparation de votre préjudice lié à l'expropriation et peuvent être pris en compte au titre des indemnités accessoires.




A ma connaissance, non. Maintenant, si vous entendez contester la procédure d'expropriation, je pense que vous devriez consulter un avocat spécialisé. En effet, le procédure d'expropriation est une procédure complexe offrant au justiciable un certains nombres de points à contester, à commencer par la contestation du motif d'utilité publique. Ce travail nécessite l'examen minutieux de votre dossier, aussi, c'est un travail qui ne peut pas être bien réalisé sur Internet.


Très cordialement.