Facturation 51 mois apres

Bonjour
Je voudrais savoir s'il y a une date limite à l'emission d'une facture et surtout à la réclamation de l'argent dû dans le cadre d'une prestation effectuée par le département. La facture est emise par le centre des finances publiques (titres de recette) qui a oublié de faire payer le service depuis 51 mois. A t on un recours ?
merci

Hello !

Vic, le terme "recours" n'est pas vraiment adapté, je ne vois pas bien en quoi vous pourriez demander la reconnaissance d'un droit qui vous aurait été refusé.

Votre question devrait plutôt être de savoir si un délai de prescription (extinctive) vous libère de payer cette facture présentée très tardivement par le centre des finances publiques. A priori ce délai est de 5 ans, or avec les 51 mois il n'est pas dépassé.

A+

Bonjour,

Article 1617-5 du code général des collectivités territoriales :
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.