Force de chose jugée

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est possible d'utiliser la procédure de mandatement d'office (article L. 911-9 du CJA), pour laquelle il faut que la décision soit passée en force de chose jugée, dans les cas où la collectivité condamnée en première instance a décidé de faire appel mais que l'appel n'a pas encore été jugé.

De plus, s'il est en effet possible d'introduire cette procédure, faut-il le faire devant la cour administrative d'appel ?

Merci.

Bonjour,

L’appel n’est pas suspensif. Vous pouvez demander l’exécution du jugement.

Si c’est l’État qui a été condamné,vous pouvez demander le paiement au comptable ordonnateur.

Dans les autres cas, si la personne publique refuse de vous payer, il faut vous adresser au préfet.