Non-respect de la clause de confidentialité

Bjr , je vous écris pour qqn qui a été inspecté dans le primaire. L'inspecteur a malgré les protestations de l'intéressée conduit l'entretien normalement confidentiel en présence du directeur de l'école invité par ce même inspecteur. Or tous les documents précisent bien que l'entretien est confidentiel. Ne s'agit-il pas d'une faute administrative de la part de l'inspecteur et du directeur et quel recours auprès de qui pouvons-nous engager afin que de telles pratiques soient non seulement désavoouées par leur hiérarchie et qu'elles ne se reproduisent plus? Merci

Bonjour Monsieur,

Cette personne peut exercer un recours devant le tribunal administratif du lieu de résidence du défendeur.
Pour ce faire, elle doit adresser au greffe du tribunal une requete qui doit contenir tous les éléments nécéssaires à la résolution du litige :
- les conclusions : c'est à dire de qu'elle souhaite
- l’exposé précis des faits
- les moyens de droits : les arguments juridiques tendant à montrer le bien fondé de la demande ( décret, loi, arrêté,..). Le requérant doit démontrer que l’acte ou la décision attaquée est illégal et pas seulement défavorable.

L'assistance d'un avocat est obligatoire car la requête a pour objet la condamnation de l’Etat ou l’un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts.
L'inconvénient de ce recours est le délai jusqu'au jugement qui varie entre 7 mois et 2 ans. Si le requérant a connaissance de faits identiques à sa requête, il serait judicieux de le signaler pour accélerer le traitement de sa demande.


Il est également possible que cette personne essayez d'obtenir gain de cause auprès de sa hiérarchie et ce en adressant sa plainte à l'inspection académique.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement