Obligation d'un maire commune de Loire Atlantique

Bonjour,

Je réside dans une commune du 44 loire atlantique.
le chemin communal qui mène à notre maison, est
constitué d'un virage et à la sortie de ce virage, le gué qui mène directement à la rivière ne dispose d'aucune protection, ce qui rend la situation très dangereuse.
(je dispose d'un constat d'huissier)
Le Maire que j'ai sollicité à de nombreuses reprises, semble fuir ses responsabilités et ne fait rien.
Qu'elles sont ses obligations ?
Et surtout de quel recours je dispose et à quel cout.
Merci de votre réponse

Cher monsieur,

Les articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d'obligations en matière de risques, qui se traduisent par deux types de responsabilité :

* d'une part une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature, de mesures d'assistance et de secours et de provoquer l'intervention de l'autorité supérieure (L. 2212-2-5°),
* d'autre part une obligation spéciale de prendre, en cas de danger « grave ou imminent », les mesures imposées par les circonstances et d'information à l'autorité supérieure (L.2212-4).



Cela étant, comme pour la responsabilité civile, la responsabilité administrative ne peut être mise en jeu qu'en présence d'un dommage.

Cela signifie que s'il y a un accident, alors le maire pourra être reconnu responsable sur le fondement de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales mais en l'absence de dommage, il n'est pas possible d'agir contre lui.


Une plainte pénale pour mise en danger serait tout à fait envisageable en pareille hypothèse mais d'une part:

-Je doute qu'elle soit retenue dans la mesure où le texte impose "une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité" or nous sommes ici face à une obligation générale de sécurité.

-Si le maire est relaxé, il peut se retourner contre vous sur le fondement de la dénonciation calomnieuse..


Très cordialement.